Bilan CSRD et obligations de durabilité pour les cabinets

La CSRD impose le reporting de durabilité aux grandes entreprises. Quel rôle pour les cabinets en 2026 ?

Publié le 21 septembre 2025 · 8 min de lecture · par Équipe Konfid

La CSRD et ses implications pour les cabinets d’expertise comptable : un virage stratégique en 2026

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) – transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 – impose un reporting extra-financier renforcé aux grandes entreprises. Dès 2026, plus de 50 000 entités en Europe (contre 11 700 sous la NFRD) devront publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Pour les cabinets d’expertise comptable, cette révolution réglementaire représente à la fois un risque de non-conformité pour leurs clients et une opportunité de diversification.

Les experts-comptables ne sont pas directement soumis à la CSRD, mais leur rôle est décisif :

Accompagnement des PME et ETI dans la collecte et l’audit des données ESG.
Vérification (assurance raisonnable ou limitée) des informations publiées, conformément aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Intégration de ces enjeux dans les missions traditionnelles (commissariat aux comptes, conseil en gestion).

Ce guide décrypte les obligations concrètes, les échéances clés et les leviers pour transformer cette contrainte en avantage concurrentiel.

1. CSRD : champ d’application et échéances pour les entreprises clientes

La CSRD élargit significativement le périmètre des entités soumises au reporting extra-financier. Voici les seuils et dates d’application, tels que définis par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce (modifié par l’ordonnance de 2023) :

Catégorie d’entreprise	Critères	Première application	Normes applicables
Grandes entreprises cotées	> 500 salariés ou (bilan > 20M€ et CA > 40M€)	Exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2024	ESRS complets
Grandes entreprises non cotées	Bilan > 25M€ ou CA > 50M€ et > 250 salariés	Exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2025	ESRS (allégés pour certaines)
PME cotées (sauf micro-entreprises)	Critères PME (bilan ≤ 6M€, CA ≤ 12M€, ≤ 50 salariés) mais cotées	Exercices ouverts à partir du 1ᵉʳ janvier 2026	ESRS “light” (projet en cours)
Filiales de groupes non-UE	Si le groupe dépasse 150M€ de CA net dans l’UE	2028 (report possible)	ESRS adaptés

Source : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 + Règlement UE 2023/1804.

Cas particuliers à surveiller

Les PME non cotées ne sont pas concernées a priori, mais leurs donneurs d’ordre (grandes entreprises) leur demanderont des données ESG pour leur propre reporting (effet “cascade”).
Les cabinets d’expertise comptable ne sont pas directement visés, sauf s’ils dépassent les seuils (ex. : un cabinet de +250 salariés avec un CA > 50M€).

2. Le rôle clé des experts-comptables : audit, conseil et vérification

La CSRD introduit une obligation de certification des informations de durabilité par un tiers indépendant. Deux niveaux de vérification sont prévus (article 34 du règlement UE 2023/1804) :

Assurance limitée (pour les premières années) : vérification des processus de collecte.
Assurance raisonnable (à terme) : validation des données elles-mêmes, comme en audit financier.

Missions concrètes pour les cabinets

Type de mission	Exemples d’actions	Textes de référence
Accompagnement opérationnel	- Cartographie des risques ESG - Mise en place d’outils de collecte (ex. : logiciels de reporting)	Normes ESRS (EFRAG) + ISO 26000
Vérification des données	- Contrôle de la matérialité des indicateurs - Vérification des méthodologies de calcul (ex. : empreinte carbone)	Règlement UE 2023/1804 (art. 34) + Normes ISAE 3000
Conseil stratégique	- Intégration des critères ESG dans la stratégie RSE - Préparation à la taxonomie européenne	Article 8 du règlement taxonomie (UE 2020/852)
Formation	- Sensibilisation des dirigeants et équipes - Montée en compétences sur les ESRS	Obligation de formation continue (art. L. 822-1 du Code de commerce)

Attention : Les commissaires aux comptes (CAC) seront automatiquement compétents pour certifier les rapports de durabilité des entreprises qu’ils auditent (article L. 823-9 du Code de commerce modifié). Les autres cabinets devront obtenir une accréditation spécifique (en cours de définition par la H3C).

3. Les normes ESRS : ce que les cabinets doivent maîtriser

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) définissent le cadre méthodologique du reporting CSRD. Elles sont structurées en 12 normes (2 transversales + 10 thématiques), disponibles sur le site de l’EFRAG.

Les 5 points clés à retenir

Double matérialité (article 1(2) des ESRS) :
- Impact de l’entreprise sur l’environnement/société (ex. : émissions CO₂).
- Risques financiers liés aux enjeux ESG (ex. : pénurie de ressources).
Indicateurs obligatoires :
- Environnement : empreinte carbone (scope 1, 2 et 3), consommation d’eau, biodiversité.
- Social : diversité, santé-sécurité au travail, respect des droits humains.
- Gouvernance : lutte contre la corruption, rémunération des dirigeants.
Lien avec la taxonomie européenne :
- Les entreprises doivent indiquer la part de leur CA/Investissements alignés avec les 6 objectifs environnementaux de la taxonomie (règlement UE 2020/852).
Format numérique :
- Les rapports doivent être publiés en XHTML (balisage spécifique) pour faciliter l’analyse par les régulateurs.
Évolutivité :
- Les PME cotées bénéficieront de normes simplifiées (ESRS “light”), mais les grandes entreprises devront appliquer l’intégralité des exigences.

Exemple concret : Un cabinet accompagnant une ETI de 300 salariés devra vérifier que son client :

A identifié ses 3 principaux risques ESG (ex. : dépendance aux énergies fossiles).
Calcule son empreinte carbone scope 3 (chaîne de valeur) selon la norme GHG Protocol.
Publie ces données dans un rapport conforme aux ESRS 1 et 2 (exigences générales).

4. Risques et sanctions : ce qui attend les cabinets et leurs clients

Le non-respect des obligations CSRD expose les entreprises à des sanctions administratives et pénales, avec un impact direct sur les cabinets en cas de défaut de conseil.

Sanctions pour les entreprises

Type d’infraction	Sanction	Base légale
Absence de rapport de durabilité	Amende jusqu’à 75 000 € (10% du CA pour les très grandes entreprises)	Article L. 225-102-4 du Code de commerce
Fausses déclarations	Sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende)	Article L. 242-27 du Code de commerce
Non-conformité aux ESRS	Rejet du rapport par l’AMF (pour les entreprises cotées)	Règlement général de l’AMF (art. 223-1)

Responsabilité des experts-comptables

Manquement à l’obligation de conseil : Un cabinet pourrait être poursuivi pour négligence s’il n’alerte pas son client sur ses obligations CSRD (jurisprudence en matière de devoir de conseil, Cass. Com., 10 juillet 2019, n°18-13.316).
Erreurs dans la vérification : En cas d’assurance raisonnable, le cabinet engage sa responsabilité civile professionnelle si les données certifiées sont erronées (article L. 822-17 du Code de commerce).

Recommandation :

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) étendue aux missions ESG.
Documenter systématiquement les échanges avec les clients (emails, comptes-rendus) pour prouver la diligence.

5. Outils et méthodes pour se préparer : checklist pour les cabinets

Étape 1 : Évaluer l’impact sur son portefeuille clients

Identifier les clients concernés : Utiliser les critères de taille (bilan, CA, effectif) pour lister les entreprises soumises dès 2025/2026.
Analyser leur maturité ESG : Questionnaire simple (ex. : “Avez-vous déjà calculé votre bilan carbone ?”).

Étape 2 : Monter en compétences

Formations certifiantes :
- Certificat CSRD de l’Ordres des Experts-Comptables (OEC).
- Modules ESRS proposés par l’EFRAG ou l’IFAC.
Veille réglementaire : S’abonner aux mises à jour de la H3C et de l’AMF.

Étape 3 : Choisir des outils adaptés

Besoin	Solutions	Coût estimé
Collecte de données ESG	Logiciels spécialisés (ex. : Sweep, EcoAct, Greenly)	5 000 € – 20 000 €/an
Audit et vérification	Outils d’audit ESG (ex. : Workiva, Deloitte Sustainability)	Sur devis
Reporting conforme aux ESRS	Plateformes de reporting (ex. : Novethic, Gaia Index)	3 000 € – 15 000 €/an
Automatisation des contrôles	Solutions IA comme Konfid (vérification des seuils, alertes réglementaires)	À partir de 200 €/mois

Étape 4 : Structurer une offre dédiée

Exemple de pack CSRD pour un cabinet :

Diagnostic initial (1 jour) : Évaluation des risques ESG et des écarts par rapport aux ESRS.
Accompagnement à la collecte (3-6 mois) : Mise en place d’outils et formation des équipes clientes.
Vérification limitée (1-2 semaines) : Contrôle des données avant publication.
Suivi annuel : Mise à jour des indicateurs et adaptation aux évolutions réglementaires.

Tarification :

Forfait diagnostic : 2 000 € – 5 000 € selon la taille du client.
Mission de vérification : 5 000 € – 15 000 € (variable selon la complexité).

6. CSRD et autres réglementations : les liens à connaître

La CSRD s’inscrit dans un écosystème réglementaire plus large. Voici les interactions clés :

Réglementation	Lien avec la CSRD	Impact pour les cabinets
Taxonomie européenne (UE 2020/852)	Les rapports CSRD doivent inclure l’alignement avec la taxonomie.	Vérification des critères techniques (ex. : seuil de 10% d’émissions pour les activités “vertes”).
Loi sur le devoir de vigilance (L. 225-102-4 C. com.)	Les plans de vigilance doivent être cohérents avec les rapports CSRD.	Audit des mesures de prévention des risques ESG.
SFDR (Règlement UE 2019/2088)	Les gestionnaires d’actifs utilisent les données CSRD pour leurs rapports.	Collaboration avec les asset managers clients.
Directives Green Deal (ex. : écoconception)	Les données produits (ex. : ACV) alimentent le reporting CSRD.	Conseil sur la collecte de données produits.

À surveiller :

La prochaine révision de la directive comptable (2026), qui pourrait intégrer des obligations ESG dans les états financiers.
Les normes sectorielles ESRS (ex. : énergie, textile) en cours d’élaboration.

Conclusion : la CSRD comme levier de croissance pour les cabinets

La CSRD n’est pas une simple contrainte réglementaire, mais une opportunité historique pour les cabinets d’expertise comptable de : ✅ Diversifier leurs revenus avec des missions à haute valeur ajoutée (conseil, vérification). ✅ Renforcer leur positionnement auprès des PME et ETI en devenir des partenaires stratégiques ESG. ✅ Anticiper les attentes des régulateurs et éviter les risques de contentieux.

Prochaines étapes concrètes :

Auditer votre portefeuille clients pour identifier les entreprises concernées dès 20

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