Cas particuliers d'exemption de facturation électronique

Contexte et enjeux pour les cabinets d’expertise comptable

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, la facturation électronique obligatoire s’applique progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, conformément à l’article 153 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (dite “loi de finances rectificative pour 2022”) et aux dispositions des articles 289 et suivants du Code général des impôts (CGI). Cette réforme, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser les échanges entre entreprises.

Pour les cabinets d’expertise comptable, cette obligation implique :

• Un accompagnement renforcé des clients (PME, TPE, indépendants) pour leur mise en conformité.
• Une veille réglementaire constante, car certaines entreprises et opérations restent exemptées de cette obligation.
• Une adaptation des processus internes, notamment pour les clients éligibles à des dérogations.

Cet article détaille les cas particuliers d’exemption de facturation électronique, avec des références précises aux textes légaux, afin d’aider les experts-comptables à conseiller leurs clients en toute sécurité juridique.

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1. Les entreprises non assujetties à la TVA : une exemption automatique

1.1. Les micro-entreprises en franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique, car elles ne facturent pas la TVA.

Conditions pour en bénéficier (2024) :

• Chiffre d’affaires (CA) ≤ 94 300 € pour les activités de vente de marchandises, hébergement, restauration.
• CA ≤ 36 500 € pour les prestations de services et professions libérales.

⚠️ Attention : Si le CA dépasse ces seuils en cours d’année, l’entreprise devient redevable de la TVA et doit basculer vers la facturation électronique dès le 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépassement (BOFiP-impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20, § 120).

1.2. Les activités exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature (article 261 du CGI) et ne sont donc pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Exemples :

• Enseignement scolaire et universitaire (sous conditions).
• Locations nues de locaux d’habitation (sauf options pour la TVA).
• Certaines opérations financières (ex : prêts bancaires).
• Services médicaux et paramédicaux (sous réserve de l’article 261-4-1° du CGI).

💡 Conseil cabinet : Vérifiez systématiquement le code NAF/APE du client et son régime fiscal pour confirmer l’exonération. Un outil comme Konfid peut automatiser cette vérification via une analyse des données SIRENE.

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2. Les opérations spécifiques exemptées

Même pour les entreprises assujetties à la TVA, certaines opérations échappent à l’obligation de facturation électronique. Voici les principales :

2.1. Factures émises à des particuliers (B2C)

Les factures adressées à des consommateurs finaux (non assujettis à la TVA) ne sont pas concernées par l’obligation (article 289 du CGI, alinéa VII). Exemples :

• Facture d’un restaurant à un client particulier.
• Devis d’un artisan pour des travaux chez un particulier.

⚠️ Exception : Si le particulier est établis hors de France (ex : touriste étranger), la facture peut être soumise à des règles spécifiques (notamment pour la TVA à l’export). Vérifier le BOFiP-TVA-SECT-80-10.

2.2. Factures liées à des opérations internationales

a) Exportations hors UE

Les factures pour des livraisons de biens exportés hors UE (article 262-I-1° du CGI) ou des prestations de services à l’étranger (article 259-1 du CGI) peuvent être exclues si le client n’est pas établi en France.

Preuve requise :

• Justificatif d’exportation (DAU – Document Administratif Unique).
• Contrat ou bon de commande mentionnant la livraison hors UE.

b) Opérations intracommunautaires (UE)

Pour les livraisons intracommunautaires exonérées (article 262-ter-I du CGI), la facture doit être émise, mais l’obligation électronique ne s’applique pas si :

• Le client est un particulier dans un autre État membre.
• L’opération relève du régime d’autoliquidation (reverse charge) et le client est un assujetti à la TVA dans son pays.

📌 À noter : La e-reporting (transmission des données à l’administration) reste obligatoire pour ces opérations via le portail PPF (Partner Platform for Filing).

2.3. Factures de faible montant (seuil de 100 € HT)

Les factures inférieures ou égales à 100 € HT peuvent être émises sur papier jusqu’au 31 décembre 2026 (dérogation temporaire, article 153 de la loi n° 2022-1157). Conditions :

• Montant unitaire ≤ 100 € HT (pas cumul sur plusieurs factures).
• Pas d’obligation de transmission électronique à la DGFiP pour ces factures.

⚠️ Attention : Cette dérogation ne s’applique pas aux factures émises vers des grandes entreprises (CA > 250 M€ ou > 5 000 salariés), qui doivent recevoir 100 % de factures électroniques depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

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3. Les dérogations sectorielles ou temporaires

Certains secteurs bénéficient de dérogations spécifiques, souvent liées à des contraintes techniques ou juridiques.

3.1. Les professions réglementées avec secrets professionnels

Les avocats, notaires et experts-comptables peuvent, sous conditions, émettre des factures papier pour des raisons de secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour les avocats ; article 226-13 du Code pénal pour le secret professionnel).

Conditions pour en bénéficier :

• Justifier d’un risque avéré de violation du secret (ex : transmission via une plateforme non sécurisée).
• Demander une autorisation préalable à la DGFiP (via le formulaire n° 15033*01).

💡 Bon à savoir : Cette dérogation est temporaire et sera réévaluée en 2026. Les cabinets doivent anticiper une bascule progressive vers des solutions souveraines et sécurisées, comme Konfid, qui garantissent la confidentialité des données.

3.2. Les entreprises en difficulté ou en redressement judiciaire

Les entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) peuvent bénéficier d’un report de l’obligation sur demande motivée auprès du tribunal de commerce.

Procédure :

1. Déposer une requête au greffe du tribunal.
2. Joindre un certificat du mandataire judiciaire attestant de l’impossibilité technique ou financière de se conformer.
3. La durée de la dérogation est fixée par le juge (généralement 6 à 12 mois).

3.3. Les zones géographiques à faible couverture numérique

Les entreprises situées dans des zones blanches (sans accès internet haut débit) peuvent demander une exemption temporaire (article 153 de la loi de finances 2022).

Comment faire ?

• Fournir une attestation de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques) prouvant l’absence de couverture.
• Envoyer une demande à la DGFiP via le formulaire n° 15034*01.

⚠️ Limite : Cette dérogation prend fin dès que la couverture est rétablie (vérification annuelle par l’administration).

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4. Les cas particuliers des collectivités et administrations

4.1. Factures adressées à l’État ou aux collectivités locales

Les factures émises vers des administrations publiques (État, régions, communes) doivent être électroniques depuis 2020 (article 153 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dite “loi de finances pour 2020”).

Exceptions :

• Marchés publics de faible montant (< 5 000 € HT) : tolérance pour le papier jusqu’en 2025 (circulaire du 30 décembre 2022, NOR : ECOT2236626J).
• Factures de subventions : certaines peuvent être exclues si elles relèvent d’un régime spécifique (ex : subventions européennes).

4.2. Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Les EPIC (ex : La Poste, SNCF) sont assujettis à la TVA et doivent donc recevoir des factures électroniques. Cependant, certains EPIC non assujettis (ex : certains hôpitaux publics) peuvent être exemptés.

📌 Vérification obligatoire : Consulter le statut fiscal de l’EPIC sur service-public.fr ou via une demande d’information préalable (DIP) à la DGFiP.

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5. Tableau récapitulatif des exemptions

Catégorie	Conditions d’exemption	Référence légale	Durée
Franchise en base TVA	CA ≤ 94 300 € (vente) ou ≤ 36 500 € (services)	Art. 293 B CGI	Permanente
Exonération de TVA	Activités listées à l’art. 261 CGI (ex : enseignement, santé)	Art. 261 CGI	Permanente
Factures B2C	Client = particulier (non assujetti à la TVA)	Art. 289 VII CGI	Permanente
Export hors UE	Livraison à un client non établi en France	Art. 262-I-1° CGI	Permanente
Factures ≤ 100 € HT	Montant unitaire ≤ 100 € HT (sauf grandes entreprises)	Loi n° 2022-1157, art. 153	Jusqu’au 31/12/2026
Secret professionnel	Avocats, notaires, experts-comptables (sur autorisation DGFiP)	Art. 66-5 loi 71-1130 / Art. 226-13 CP	Temporaire (réévaluation 2026)
Redressement judiciaire	Entreprise en procédure collective (sur décision du tribunal)	Art. L. 620-1 Code de commerce	6 à 12 mois (renouvelable)
Zones blanches	Absence de couverture internet (attestation ARCEP requise)	Loi n° 2022-1157, art. 153	Temporaire
Marchés publics < 5 k€	Factures adressées à l’État ou collectivités pour des petits marchés	Circulaire ECOT2236626J	Jusqu’en 2025

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Conclusion : comment sécuriser la conformité de vos clients ?

La facturation électronique obligatoire concerne la majorité des entreprises assujetties à la TVA, mais les exemptions restent nombreuses et complexes. Pour un cabinet d’expertise comptable, les risques sont doubles :

1. Oublier une exemption et imposer à tort la dématérialisation à un client éligible.
2. Négliger une obligation pour un client qui pensait être exempté (ex : dépassement de seuil de franchise).

3 actions clés pour votre cabinet :

✅ Auditer systématiquement le statut TVA, le secteur d’activité et les opérations de chaque client. ✅ Automatiser les vérifications via un outil comme Konfid, qui croise les données SIRENE, les seuils de CA et les régimes fiscaux en temps réel. ✅ Former vos collaborateurs aux cas particuliers (secret professionnel, zones blanches, etc.) pour éviter les erreurs de conseil.

Prochaine étape :

La DGFiP annonce des contrôles renforcés dès 2025 sur la conformité des factures. Pour anticiper et sécuriser votre portefeuille clients, réservez une démo de Konfid et découvrez comment notre IA souveraine :

• Identifie automatiquement les clients exemptés.
• Génère des alertes en cas de changement de régime (ex : dépassement de seuil).
• Archive les justificatifs (attestations ARCEP, décisions de tribunal) pour les dérogations.

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