Les limites des LLMs sur le droit fiscal français

L’essor des LLMs dans les cabinets : une révolution… avec des limites

Depuis 2023, les Large Language Models (LLMs) comme ChatGPT, Mistral ou Llama ont bouleversé les méthodes de travail des experts-comptables. Ces outils permettent de gagner un temps précieux sur des tâches répétitives : rédaction de courriers types, analyse préliminaire de contrats, ou même réponse aux questions fiscales courantes. Pourtant, leur utilisation en droit fiscal français – un domaine où la précision est reine – soulève des risques majeurs si l’on s’en remet exclusivement à leur sortie brute.

Pour un cabinet, l’enjeu est double :

• Efficacité : automatiser les recherches pour se concentrer sur le conseil à valeur ajoutée.
• Sécurité juridique : éviter les erreurs coûteuses pour le client (et pour sa propre responsabilité professionnelle).

Or, un LLM “générique”, même performant, ne peut pas garantir à lui seul cette sécurité. Voici pourquoi – et comment les cabinets peuvent combiner intelligence artificielle et expertise humaine pour un résultat fiable.

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1. L’absence de sources vérifiables : le talon d’Achille des LLMs

Un modèle entraîné sur des données… mais sans trace

Les LLMs génèrent des réponses en s’appuyant sur des milliards de paramètres issus de textes variés (lois, doctrine, articles de presse, forums). Pourtant, ils ne citent pas systématiquement leurs sources – ou pire, inventent des références (phenomène appelé “hallucination”).

Exemple concret : Si vous demandez à un LLM standard : “Quelle est la date limite de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une EI en 2024 ?” Il pourrait répondre : “Le délai est fixé au 30 avril 2024, conformément à l’article 97 du CGI.”

Problème :

• L’article 97 du CGI n’existe pas (le code commence à l’article 1).
• La date exacte dépend du régime d’imposition (réel normal, réel simplifié, micro-BIC) et du mode de déclaration (dématérialisé ou papier). Pour 2024, les délais sont précisés dans le BOFiP-IMPOTS (BOI-DECL-DG-20-10-20-20), avec des nuances selon les cas.

→ Risque pour le cabinet : Une erreur de délai peut entraîner des pénalités pour le client (majoration de 10 % en cas de dépôt tardif, art. 1728 du CGI).

Pourquoi le RAG (Retrieval-Augmented Generation) change la donne

Contrairement à un LLM classique, une solution comme Konfid utilise le RAG (Retrieval-Augmented Generation) :

• Récupération (Retrieval) : Le système interroge en temps réel des sources officielles (BOFiP, CGI, jurisprudence).
• Génération (Augmented Generation) : Le LLM synthétise ces données en citant précisément ses sources.

Résultat : Une réponse comme : “Pour une EI au régime réel simplifié, la déclaration des BIC (n°2035) doit être déposée avant le 2 mai 2024 (délai prolongé en raison du 1er mai férié), conformément au BOI-DECL-DG-20-10-20-20 §120. En cas de dépôt dématérialisé, le délai est étendu au 16 mai 2024 (art. 1750 du CGI).”

→ Avantage : Le collaborateur peut vérifier la source en un clic et s’assurer de sa validité.

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2. La complexité du droit fiscal français : un défi pour les modèles génériques

Un code en constante évolution

Le Code général des impôts (CGI) compte plus de 3 000 articles, modifiés en moyenne 2 à 3 fois par an (lois de finances, lois rectificatives, décrets). Les LLMs grand public, même mis à jour, ne suivent pas ces changements en temps réel.

Exemple récent :

• La loi de finances pour 2024 (n°2023-1322 du 29 décembre 2023) a modifié l’article 151 septies du CGI sur les plus-values immobilières des non-résidents.
• Un LLM entraîné avant décembre 2023 ne prendra pas en compte cette mise à jour, sauf si son éditeur a spécifiquement intégré le texte.

Conséquence : Un conseil basé sur une version obsolète du CGI peut entraîner :

• Des redressements fiscaux pour le client.
• Une mise en cause de la responsabilité du cabinet (art. L. 225-251 du Code de commerce pour les commissaires aux comptes, étendu aux experts-comptables par jurisprudence).

La jurisprudence et les doctrines administratives : des pièges pour l’IA

Le droit fiscal ne se limite pas au CGI. Il repose aussi sur :

1. La jurisprudence (Conseil d’État, Cour de cassation).
   • Ex. : L’arrêt “Sté Schneider Electric” (CE, 30 décembre 2020, n°435444) a précisé les conditions de déductibilité des frais de recherche.
2. Les doctrines administratives (BOFiP, rescrits).
   • Ex. : Le BOI-BIC-PVMV-30-20-20 détaille les règles de TVA sur les opérations immobilières.

Problème : Les LLMs grand public n’ont pas accès à ces bases spécialisées et peuvent ignorer des interprétations clés.

Solution : Un outil comme Konfid intègre ces sources via le RAG, avec des mises à jour automatiques.

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3. L’ambiguïté du langage fiscal : quand l’IA mal interprète

Des termes aux sens multiples

Le vocabulaire fiscal regorge de faux amis et de notions contextuelles. Quelques exemples :

Terme	Signification selon le contexte	Risque d’erreur par un LLM
”Bénéfice”	BIC, BNC, BA… ou bénéfice distribuable en comptabilité ?	Confusion entre fiscal et comptable.
”Plus-value”	Plus-value professionnelle (art. 39 duodecies CGI) vs. plus-value immobilière (art. 150 U) ?	Application du mauvais régime.
”Exonération”	Exonération totale, partielle, ou sous conditions (ex. : zones franches urbaines) ?	Oubli des plafonds ou durées.

Cas pratique : Un client demande : “Mon entreprise est-elle éligible à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone de revitalisation rurale (ZRR) ?”

Un LLM générique pourrait répondre : “Oui, les entreprises en ZRR bénéficient d’une exonération de CFE (art. 1465 A du CGI).”

Erreur possible :

• L’article 1465 A prévoit bien une exonération… mais sous conditions :
  • Chiffre d’affaires < 250 000 € (seuil relevé en 2024).
  • Activité industrielle, commerciale ou artisanale (excluant certaines professions libérales).
  • Durée limitée (5 ans maximum).

→ Un LLM sans accès au BOI-IF-CFE-10-30 pourrait omettre ces précisions.

Les pièges des abréviations et sigles

Le droit fiscal utilise des sigles ambigus :

• “CIR” : Crédit Impôt Recherche (art. 244 quater B du CGI) ou Contribution sur les Revenus (ancien nom de la CSG) ?
• “PME” : Définition fiscale (art. 44 sexies-0 A du CGI) ≠ définition européenne (recommandation 2003/361/CE).

Solution : Un outil spécialisé comme Konfid désambiguïse automatiquement en croisant le contexte avec les textes officiels.

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4. La responsabilité professionnelle : pourquoi un LLM seul est un risque

L’obligation de moyens vs. obligation de résultat

En tant qu’expert-comptable, vous êtes soumis à une obligation de moyens renforcée (Cass. Com., 10 juillet 2007, n°06-14.649). Cela signifie que :

• Vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un conseil exact.
• Une erreur due à une source non vérifiée (comme une réponse de LLM non sourcée) peut engager votre responsabilité.

Exemple jurisprudentiel : Dans un arrêt du 25 janvier 2018 (Cass. Com., n°16-20.360), la Cour de cassation a condamné un expert-comptable pour avoir omis de vérifier une exonération de plus-value en se fiant à une note interne non actualisée.

Transposition à l’IA : Utiliser un LLM sans recoupement revient à s’appuyer sur une “note non actualisée” – avec les mêmes risques.

Les assurances professionnelles et l’IA

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) des experts-comptables (obligatoire selon l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945) couvrent-ils les erreurs liées à l’IA ?

• Réponse : Non, si l’erreur résulte d’une négligence (ne pas vérifier une source).
• Oui, si l’outil utilisé est certifié et traçable (comme une solution RAG intégrant le BOFiP).

→ Conseil : Vérifiez avec votre assureur (ex. : CNCE, AXA, Allianz) les clauses liées à l’usage de l’IA.

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5. Comment utiliser l’IA en toute sécurité ? La méthode Konfid

Pour tirer parti de l’IA sans prendre de risques, voici une méthodologie validée par des cabinets pionniers :

Étape 1 : Utiliser un LLM spécialisé avec RAG

• Exigence minimale :
  • Accès en temps réel au BOFiP, CGI, jurisprudence (via Legifrance ou bases privées comme Francis Lefebvre).
  • Traçabilité des sources (liens cliquables vers les textes).
• Exemple : Konfid intègre ces fonctionnalités nativement, avec des mises à jour automatiques.

Étape 2 : Croiser avec des outils métiers

Outil	Utilité	Complémentarité avec l’IA
Ciel Comptabilité	Vérification des écritures comptables.	L’IA analyse les anomalies fiscales.
Sage Paie	Calcul des cotisations sociales.	L’IA vérifie les exonérations (ex. : art. L. 241-13 du Code de la sécurité sociale).
360Linguist	Traduction des contrats internationaux.	L’IA identifie les clauses fiscales critiques.

Étape 3 : Valider avec un expert humain

• Règle d’or : Toute réponse d’IA doit être relue par un collaborateur avant envoi au client.
• Checklist de validation :
  • La source est-elle citée et à jour ?
  • Le contexte du client (régime fiscal, secteur, taille) est-il pris en compte ?
  • Y a-t-il des exceptions ou jurisprudences récentes à vérifier ?

Étape 4 : Documenter la démarche

En cas de contrôle (URSSAF, DGFiP), vous devez pouvoir prouver :

• L’origine des informations (capture des sources utilisées par l’IA).
• Les vérifications humaines (notes internes, emails de validation).

→ Astuce : Konfid génère automatiquement un historique des recherches avec horodatage, utile en cas de litige.

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6. Cas pratiques : quand l’IA échoue (et comment Konfid corrige)

Cas n°1 : La TVA sur les opérations intracommunautaires

Question client : “Dois-je appliquer la TVA sur une vente de biens à un client allemand ?”

Réponse d’un LLM générique : “Non, les ventes intracommunautaires sont exonérées de TVA (art. 262 ter du CGI).”

Problème :

• L’exonération ne s’applique que si :
  • Le client a un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable via VIES).
  • La livraison est effectuée dans un autre État membre (preuve de transport requise, art. 283 septies du CGI).
• Sanction : En cas d’erreur, régularisation + pénalités de 10 % (art. 1729 du CGI).

Réponse Konfid (avec RAG) : *“L’exonération de TVA (art. 262 ter-I-1° du CGI) s’applique sous conditions :

1. Preuve de l’expédition (bon de livraison + preuve de transport, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30 §20).
2. Numéro de TVA du client allemand valide (à vérifier sur VIES).
3. Déclaration dans la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens, art. 287 du CGI). ⚠️ À défaut, application du taux français (20 %) + risque de redressement.”*

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Cas n°2 : Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Question client : “Puis-je inclure les salaires des doctorants dans le calcul du CIR ?”

Réponse d’un LLM générique : “Oui, les salaires des chercheurs sont éligibles au CIR (art. 244 quater B du CGI).”

Problème :

• Seuls les chercheurs titulaires d’un doctorat ou équivalent sont éligibles (BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 §60).
• Les doctorants non diplômés ne sont pas concernés (sauf s’ils sont inscrits en thèse depuis au moins 3 ans).

Réponse Konfid : *“Les salaires des doctorants sont éligibles au CIR uniquement si :

• Ils sont **inscrits en