Cotisations sociales TNS vs salarié dirigeant

Choisir entre TNS et salarié dirigeant : un enjeu stratégique pour les dirigeants et leurs conseillers

Le statut social du dirigeant est l’un des premiers arbitrages à réaliser lors de la création ou de la restructuration d’une entreprise. Entre le gérant majoritaire de SARL (travailleur non-salarié, TNS) et le président de SAS (assimilé salarié), les différences de cotisations sociales, de couverture et de fiscalité sont majeures. Pour un expert-comptable, maîtriser ces distinctions est essentiel pour conseiller au mieux ses clients – qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel en croissance, d’une PME en transmission ou d’un dirigeant souhaitant optimiser sa rémunération.

Les écarts de coût peuvent atteindre plus de 20 points de cotisations sociales selon le statut, avec des conséquences directes sur le revenu net, la protection sociale (retraite, maladie, chômage) et même la fiscalité de l’entreprise (charge déductible ou non). Cet article décrypte les règles applicables en 2024, en s’appuyant sur les textes officiels (Code de la sécurité sociale, BOFiP, jurisprudence récente) et propose une méthodologie pour guider les dirigeants dans leur choix.

---

1. Définition des statuts : TNS vs salarié dirigeant

A. Le gérant majoritaire de SARL (TNS)

Le gérant majoritaire d’une SARL (ou d’une EURL) est automatiquement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dès lors qu’il détient plus de 50 % des parts sociales (ou que son conjoint ou ses enfants mineurs en détiennent une partie suffisante pour atteindre ce seuil). Sources :

• Article L613-7 du Code de la sécurité sociale
• BOFiP-URSSAF BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-10

Conséquences :

• Cotisations sociales calculées sur la totalité des revenus (y compris les dividendes au-delà de 10 % du capital social, selon l’article 62 du CGI).
• Pas de couverture chômage (sauf souscription à une assurance volontaire comme la GSC).
• Retraite de base gérée par la CIPAV (pour les professions libérales) ou la SSI (pour les commerçants/artisans).

B. Le président de SAS (assimilé salarié)

Le président de SAS (ou de SASU) est obligatoirement assimilé salarié, même s’il est actionnaire majoritaire. Cette assimilation est automatique depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Sources :

• Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
• Cass. Soc., 13 juillet 2022, n° 20-20.345 (confirmation de l’assimilation même en cas de détention totale du capital)

Conséquences :

• Cotisations sociales calculées sur la rémunération brute (les dividendes ne sont pas soumis à cotisations, sauf exception pour les “rémunérations déguisées”).
• Couverture chômage possible (sous conditions de rémunération et de durée de cotisation).
• Retraite gérée par le régime général (CNAV).

---

2. Comparatif des cotisations sociales en 2024

A. Assiette de cotisations

Statut	Assiette	Plafond annuel (2024)
Gérant majoritaire (TNS)	Bénéfices + rémunération (si existante) + dividendes > 10 % du capital	Pas de plafond pour la plupart des cotisations (sauf maladie/maternité : 5 PASS = 215 420 € en 2024)
Président de SAS	Rémunération brute (hors dividendes)	Plafond SS général : 43 992 €/an (1 PASS) pour certaines cotisations (vieillesse, famille)

Précisions :

• Pour les TNS, les dividendes sont soumis à cotisations sociales (taux global de 15,5 %) uniquement si leur montant dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associés (article 62 du CGI).
• Pour les assimilés salariés, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations, sauf requalification en salaire par l’URSSAF (risque en cas de rémunération manifestement sous-évaluée).

B. Taux de cotisations (2024)

Type de cotisation	TNS (Gérant majoritaire)	Assimilé salarié (Président SAS)
Maladie/maternité	6,5 % (dans la limite de 5 PASS)	13,1 % (dont 7 % employeur)
Vieillesse de base	8,23 % (CIPAV/SSI)	8,55 % (CNAV)
Vieillesse complémentaire	1,6 % à 8 % (selon tranches)	1,9 % à 8,56 % (AGIRC-ARRCO)
Allocations familiales	3,1 %	3,1 % (employeur) + 0,3 % (salarié)
CSG/CRDS	9,2 % (sur 98,25 % des revenus)	9,2 % (sur 98,25 % de la rémunération)
Formation professionnelle	0,25 % à 0,35 %	0,55 % (employeur)
Accidents du travail	0 % (sauf option)	~1,5 % (taux moyen)
Chômage	0 % (sauf assurance volontaire)	4,05 % (dont 2,4 % employeur)
Total estimé	~45 % à 50 % (selon revenus)	~47 % à 55 % (part patronale + salariale)

Sources :

• Taux URSSAF 2024 pour les TNS
• Taux Sécurité sociale pour assimilés salariés
• BOFiP BOI-RSA-BASE-10-10

À noter :

• Les cotisations des TNS sont entièrement à leur charge (pas de part patronale/salariale).
• Pour les assimilés salariés, la part patronale (~25-30 % de la rémunération brute) est déductible du résultat fiscal de la SAS (article 39-1-2° du CGI).

---

3. Impact sur le revenu net et la trésorerie de l’entreprise

A. Simulation comparative (exemple avec 60 000 € de rémunération annuelle)

Critère	Gérant majoritaire (TNS)	Président de SAS
Rémunération brute	60 000 €	60 000 €
Cotisations sociales	~27 000 € (45 %)	~28 800 € (48 %)
Revenu net avant IR	33 000 €	31 200 €
Coût pour l’entreprise	60 000 € (non déductible)	60 000 € + 13 200 € de charges patronales (73 200 € total), mais déductibles

Analyse :

• Le TNS conserve un revenu net légèrement supérieur (1 800 € d’écart dans cet exemple), mais l’entreprise ne bénéficie d’aucune déduction fiscale.
• Le président de SAS a un revenu net inférieur, mais la SAS économise ~13 200 € d’IS (si taux à 25 %) grâce à la déductibilité des charges patronales.

B. Optimisation possible : mix rémunération + dividendes

Pour les présidents de SAS, une stratégie courante consiste à :

1. Se verser une rémunération modérée (ex : 30 000 €) pour bénéficier des droits sociaux (chômage, retraite).
2. Compléter avec des dividendes (non soumis à cotisations, mais à flat tax de 30 % ou barème progressif de l’IR).

Exemple avec 30 000 € de salaire + 30 000 € de dividendes :

• Coût total : ~30 000 € + 15 000 € (charges patronales) + 9 000 € (flat tax sur dividendes) = 54 000 €.
• Revenu net : ~21 000 € (salaire net) + 21 000 € (dividendes après flat tax) = 42 000 €.
• Comparaison TNS : Pour 60 000 € de bénéfices, le TNS paierait ~27 000 € de cotisations, soit un revenu net de 33 000 €.

→ Le mix SAS peut être plus avantageux à partir d’un certain niveau de revenus (généralement > 50 000 €/an).

---

4. Couverture sociale : retraite, maladie, chômage

A. Retraite

Statut	Régime	Taux de remplacement (estimé)	Âge légal
TNS	CIPAV/SSI	~30 % à 50 % (selon durée)	62 ans
Assimilé salarié	CNAV + AGIRC-ARRCO	~50 % à 70 % (avec carrière complète)	62 ans (64 ans pour taux plein en 2027)

Source : Rapport du COR (Conseil d’orientation des retraites), 2023

Points clés :

• Les TNS cotisent moins mais ont des pensions plus faibles (sauf complémentaire volontaire).
• Les assimilés salariés bénéficient d’un système plus protecteur, mais les cotisations sont plus élevées.

B. Maladie et prévoyance

• TNS :
  • Couverture de base par la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
  • Pas de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie (sauf assurance complémentaire).
• Assimilé salarié :
  • Maintien de salaire (90 % les 30 premiers jours, puis 50 %) si convention collective applicable.
  • Complémentaire santé souvent prise en charge par l’entreprise.

C. Chômage

• TNS : Aucun droit (sauf assurance volontaire comme la GSC).
• Assimilé salarié : Droits ouverts si :
  • Rémunération ≥ 6 063 € brut sur 6 mois (en 2024).
  • Licenciement ou démission “légitime” (article L5422-1 du Code du travail).

---

5. Autres critères à considérer

A. Flexibilité et protection juridique

• SAS :
  • Le président peut être révoqué ad nutum (sans indemnité, sauf clause contraire).
  • Possibilité de cumuler mandat social + contrat de travail (si fonctions distinctes, Cass. Soc., 10 mars 2021, n° 19-20.360).
• SARL :
  • Le gérant majoritaire a un statut plus stable (révocation nécessitant une décision en AG).
  • Pas de cumul possible avec un contrat de travail (sauf exception pour les gérants minoritaires).

B. Transmission et cession

• SAS :
  • Cession des actions soumise aux plus-values (taux de 30 % après abattement pour durée de détention).
  • Possibilité de pactes d’associés pour encadrer les cessions.
• SARL :
  • Cession des parts soumise à agrément (sauf clause contraire).
  • Plus-values imposables au barème progressif (sauf abattement pour durée).

C. Fiscalité de l’entreprise

• SARL :
  • Impôt sur les sociétés (IS) obligatoire si gérant majoritaire (sauf option pour l’IR pendant 5 ans).
• SAS :
  • IS obligatoire (pas d’option pour l’IR).

---

6. Quand choisir l’un ou l’autre ? Synthèse décisionnelle

Opter pour le statut TNS (SARL/EURL) si :

✅ Revenus modestes (< 40 000 €/an) → cotisations moins lourdes en pourcentage. ✅ Besoin de simplicité (pas de bulletin de paie, pas de charges patronales). ✅ Projet à court/moyen terme (pas de besoin de couverture chômage). ✅ Transmission familiale (régime des plus-values avantageux en cas de donation).

Opter pour le statut assimilé salarié (SAS/SASU) si :

✅ Revenus élevés (> 50 000 €/an) → optimisation possible via dividendes. ✅ Besoin de protection sociale (chômage, retraite, maladie). ✅ Projet de levée de fonds (la SAS est plus attractive pour les investisseurs). ✅ **Volonté de