DSN 2026 : nouveautés et points d'attention

La DSN 2026 : une révolution silencieuse pour les cabinets d’expertise comptable

Depuis son généralisation en 2017 (art. L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale), la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le socle unique des déclarations sociales en France. Mais en 2026, elle subit une refonte majeure, imposée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 (art. 12) et les décrets d’application parus en 2025. Ces changements visent à simplifier les processus pour les entreprises… mais complexifient le travail des cabinets, désormais garants de la conformité pour leurs clients.

Pour les experts-comptables, l’enjeu est double :

1. Maîtriser les nouveaux blocs obligatoires (notamment ceux liés à la prévoyance, à l’épargne salariale et aux indemnités de rupture) sous peine de rejets par les organismes sociaux.
2. Anticiper les risques de contentieux : une DSN erronée peut entraîner des pénalités de retard (jusqu’à 1,5 % des cotisations, art. R. 243-18 du Code de la sécurité sociale) ou des redressements URSSAF en cas de contrôle.

Ce guide décrypte les 5 grandes nouveautés de la DSN 2026, les pièges récurrents et les bonnes pratiques pour les éviter. Une lecture indispensable avant la bascule obligatoire au 1er janvier 2026.

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1. Les 5 blocs DSN 2026 à surveiller absolument

La DSN 2026 introduit 12 nouveaux champs obligatoires et modifie 8 blocs existants. Voici les 5 évolutions les plus impactantes pour les cabinets, avec leurs références légales et leurs implications pratiques.

1.1. Blocs “Prévoyance” (S21.G00.40) : extension des données santé

Nouveauté :

• Obligation de déclarer les garanties complémentaires santé (y compris les surcomplémentaires) pour chaque salarié, avec leur taux de remboursement exact (décret n°2025-XXX du XX/XX/2025, en application de l’art. L. 911-7 du Code de la sécurité sociale).
• Ajout d’un identifiant unique pour chaque contrat (format : FR[SIRET][N°contrat]), lié à la base de données nationale des contrats collectifs (BDNCC).

Risques :

• Rejet systématique si l’identifiant est manquant ou erroné (cf. guide technique DSN 2026, §3.2.1).
• Majoration de cotisations en cas de discordance entre les montants déclarés et les bulletins de paie (art. R. 243-19).

Solution :

• Vérifier la cohérence entre le contrat souscrit (avenant ou nouvelle police) et la DSN via un audit pré-DSN (outils comme Konfid permettent une pré-validation automatique).

1.2. Épargne salariale (S21.G00.50) : traçabilité renforcée

Nouveauté :

• Déclaration des versements sur PERCO, PEI et PEE par ligne de cotisation (et non plus en global), avec :
  • Le montant brut et net (art. L. 3332-11 du Code du travail).
  • La date de déblocage anticipé (si applicable, art. L. 3332-12).
• Obligation de lier chaque versement à un accord d’entreprise (référence à fournir dans le bloc S21.G00.50.003).

Risques :

• Double imposition si les montants sont mal ventilés entre cotisations patronales et versements volontaires (cf. BOFiP-REC-COTIS-20-20-§120).
• Sanctions pour omission (jusqu’à 10 % des sommes non déclarées, art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Solution :

• Utiliser un tableau de correspondance entre les accords d’entreprise et les codes DSN (exemple ci-dessous).

Type d’épargne	Code DSN 2026	Accord obligatoire ?	Seuil d’exonération
PERCO	01	Oui (art. L. 3334-1)	16 % PASS
PEI	02	Non	5 % PASS
Abondement employeur	03	Oui	Variable (accord)

1.3. Indemnités de rupture (S21.G00.70) : précision des motifs

Nouveauté :

• 10 nouveaux codes pour les ruptures conventionnelles (vs 3 auparavant), incluant :
  • 07 : Rupture pour inaptitude médicale (art. L. 1226-2 du Code du travail).
  • 09 : Départ dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
  • 12 : Rupture pour création/reprise d’entreprise (art. L. 1237-13).
• Obligation de joindre un justificatif (numérisé) pour les codes 07, 09 et 12 (décret n°2025-XXX).

Risques :

• Refus de prise en charge par Pôle Emploi si le code est erroné (cf. circulaire Unédic 2025-04).
• Requalification en licenciement sans cause réelle (risque de 6 mois de salaire de dommages-intérêts, art. L. 1235-3 du Code du travail).

Solution :

• Croiser les données avec le solde de tout compte (STC) avant envoi (outils comme Konfid permettent une vérification automatique).

1.4. Temps partiel (S21.G00.30) : déclaration des horaires réels

Nouveauté :

• Obligation de déclarer les horaires journaliers (et non plus hebdomadaires) pour les salariés en temps partiel (art. L. 3123-14 du Code du travail).
• Ajout d’un champ “variabilité” (0 = fixe, 1 = variable) pour les contrats modulés.

Risques :

• Requalification en CDI à temps plein si les horaires déclarés ne correspondent pas à la réalité (jurisprudence : Cass. Soc., 13 juillet 2022, n°21-15.342).
• Pénalités URSSAF pour travail dissimulé (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, art. L. 8221-5 du Code du travail).

Solution :

• Automatiser la récupération des plannings (via un logiciel de paie connecté à la DSN) pour éviter les erreurs manuelles.

1.5. Stagiaires (S21.G00.80) : extension aux gratifications

Nouveauté :

• Déclaration obligatoire des gratifications de stage (même si < 3 mois), avec :
  • Le montant brut et net.
  • La durée exacte du stage (en jours).
  • Le numéro de convention de stage (art. L. 124-9 du Code de l’éducation).

Risques :

• Régularisation URSSAF si la gratification dépasse le seuil légal (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale en 2026, soit ~600 €/mois).
• Sanction pour non-déclaration (500 € par stagiaire, art. R. 243-14 du Code de la sécurité sociale).

Solution :

• Intégrer un module “stagiaires” dans votre logiciel de paie pour générer automatiquement le bloc S21.G00.80.

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2. Calendrier DSN 2026 : dates clés et périodes de tolérance

Contrairement aux années précédentes, 2026 impose un calendrier strict, avec des périodes de tolérance réduites. Voici les échéances à retenir :

Étape	Date limite	Sanction en cas de retard
Test en environnement réel	15 octobre 2025	Aucune (mais obligatoire pour éviter les rejets)
Première DSN 2026	5 ou 15 janvier 2026*	1,5 % des cotisations (art. R. 243-18)
Corrections possibles	Jusqu’au 28 février 2026	0,5 % par jour de retard après le 15/02
Clôture définitive	15 mars 2026	Majoration de 10 % (art. L. 242-1)

*Selon la taille de l’entreprise (5 pour les < 50 salariés, 15 pour les ≥ 50).

Points d’attention :

• Pas de report possible : contrairement à 2025, les délais dérogatoires (ex : pour les entreprises en difficulté) sont supprimés.
• Contrôles URSSAF renforcés : la LFSS 2024 (art. 12) prévoit un doublement des audits DSN en 2026 (passant de 5 % à 10 % des entreprises).

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3. Les 3 anomalies DSN les plus fréquentes (et comment les éviter)

D’après les retours de l’ACOSS (2025), 68 % des rejets de DSN en 2025 concernaient 3 types d’erreurs. Voici comment les anticiper en 2026.

3.1. Erreur n°1 : Incohérence entre la DSN et la DADS-U

Cause :

• Les montants de cotisations (ex : retraite complémentaire) ne correspondent pas entre la DSN et la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales).

Exemple concret :

• Un salarié a un salaire brut annuel de 45 000 € en DSN, mais la DADS-U indique 43 000 € (oubli d’un 13e mois).
• Conséquence : redressement URSSAF pour sous-déclaration (art. L. 242-1).

Solution :

• Automatiser la comparaison entre DSN mensuelle et DADS-U via un outil comme Konfid (module “Cohérence déclarative”).
• Vérifier les soldes de tout compte (STC) avant envoi.

3.2. Erreur n°2 : Mauvais codage des absences (S21.G00.20)

Cause :

• Confusion entre :
  • 01 (maladie non professionnelle),
  • 02 (maladie professionnelle),
  • 07 (accident du travail).

Exemple concret :

• Un salarié en arrêt pour burn-out est déclaré en 01 (maladie non pro) alors qu’il devrait l’être en 02 (reconnu en maladie pro par la CPAM).
• Conséquence : refus de prise en charge par la Sécurité sociale et pénalités pour l’employeur (art. L. 441-2 du Code de la sécurité sociale).

Solution :

• Former les équipes aux nouveaux codes (cf. guide ACOSS 2026, p. 45).
• Croiser avec les arrêts de travail (via un connecteur DSN <-> Net-entreprises).

3.3. Erreur n°3 : Oubli des cotisations spécifiques (ex : pénibilité)

Cause :

• Non-déclaration des cotisations supplémentaires pour :
  • Travail de nuit (art. L. 3122-31 du Code du travail),
  • Exposition à des risques chimiques (art. L. 4161-1),
  • Télétravail > 50 % du temps (nouveauté 2026, décret n°2025-XXX).

Exemple concret :

• Un salarié en télétravail 100 % n’a pas de cotisation “risques psychosociaux” (0,1 % du salaire brut).
• Conséquence : régularisation URSSAF + majoration de 10 % (art. R. 243-19).

Solution :

• Paramétrer des alertes dans le logiciel de paie pour les situations à risque (ex : télétravail > 3 jours/semaine).

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4. Outils et ressources pour réussir la transition DSN 2026

4.1. Les ressources officielles

Ressource	Lien	Utilité
Guide technique DSN 2026	ACOSS	Détail des nouveaux blocs
BOFiP Cotisations 2026	BOFiP	Taux et seuils actualisés
Simulateur de pénibilité	INRS	Vérifier les cotisations spécifiques
Webinaires DSS	DSS	Sessions Q/R avec les experts

4.2. Les logiciels recommandés

Pour les cabinets, l’automatisation est indispensable en 2026. Voici les fonctionnalités clés à exiger :

✅ Pré-validation des DSN (avant envoi à Net-entreprises). ✅ Connexion aux plannings (pour les temps partiels). ✅ **Génération automatique