Distribution de dividendes en SAS : régime fiscal 2026

Contexte et enjeux pour les cabinets d’expertise comptable

La distribution de dividendes en Société par Actions Simplifiée (SAS) reste un sujet central pour les dirigeants de PME et leurs conseillers. En 2026, le régime fiscal applicable aux revenus de capitaux mobiliers (RCM) – dont les dividendes – conserve ses fondements, mais avec des nuances liées aux réformes récentes (loi de finances 2024, ajustements du Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU) et aux spécificités des SAS (régime des dirigeants assimilés salariés, options pour l’impôt sur les sociétés, etc.).

Pour un expert-comptable, maîtriser ces règles est crucial pour :

• Optimiser la rémunération des associés (dividendes vs salaire) en fonction de leur tranche marginale d’imposition (TMI).
• Anticiper les prélèvements obligatoires (PFU à 30 %, prélèvement à la source, contributions sociales).
• Éviter les erreurs de déclaration (formulaires 2042 pour les associés, 2561 pour la société) et les risques de redressement.
• Conseiller les dirigeants sur les arbitrages entre rémunération (soumise à cotisations sociales) et dividendes (soumis au PFU ou au barème progressif).

Ce guide détaille le régime fiscal 2026 des dividendes en SAS, en intégrant les dernières mises à jour légales et les cas particuliers (dirigeants majoritaires, holding, etc.).

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1. Régime fiscal de base des dividendes en SAS (2026)

1.1. Imposition au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou “flat tax”)

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les associés de SAS sont soumis par défaut au PFU de 30 %, qui se décompose comme suit (article 200 A du CGI) :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR).
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Exemple : Un associé perçoit 10 000 € de dividendes en 2026.

• IR (12,8 %) : 1 280 €.
• Prélèvements sociaux (17,2 %) : 1 720 €.
• Total PFU : 3 000 € (soit 30 %).

⚠️ Attention : Le PFU s’applique automatiquement, sauf option pour le barème progressif (voir section 2).

1.2. Prélèvement à la source (PAS) sur les dividendes

Depuis 2019, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source (PAS) non libératoire de 12,8 % (article 242 ter du CGI), qui s’impute sur l’IR dû.

• Taux par défaut : 12,8 % (sauf demande de taux individualisé).
• Cas des non-résidents : Taux spécifique (ex. : 30 % pour les pays sans convention fiscale, article 187 du CGI).

À déclarer :

• La SAS doit remplir le formulaire 2777-D-SD (pour les dividendes versés à des associés personnes physiques).
• L’associé déclare les dividendes dans sa déclaration 2042 (case 2DC).

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2. Option pour le barème progressif de l’IR

2.1. Conditions et intérêt de l’option

Les associés peuvent renoncer au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR (article 200 A, II du CGI), avec :

• Un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes (article 158-3-2° du CGI).
• Application des tranches marginales d’imposition (TMI) : de 0 % à 45 %.

Exemple comparatif (2026) :

Montant brut dividendes	PFU (30 %)	Barème progressif (TMI 30 %) + abattement 40 %
10 000 €	3 000 €	(10 000 × 60 %) = 6 000 € × 30 % = 1 800 €

➡️ L’option est intéressante pour les associés dont la TMI est inférieure à 30 % (ex. : célibataire avec revenus < 28 797 € en 2026).

2.2. Modalités pratiques de l’option

• Démarche : Cocher la case 2OP sur la déclaration 2042.
• Irrévocabilité : L’option s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) de l’année.
• Prélèvements sociaux : Toujours dus à 17,2 % (même avec l’option barème).

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3. Cas particuliers et optimisations

3.1. Dividendes versés aux dirigeants assimilés salariés

Les dirigeants de SAS majoritaires (détentrices de +50 % des droits de vote) sont assimilés salariés (article L311-3 du Code du travail). Leurs dividendes suivent le régime standard (PFU ou barème), mais avec des risques de requalification en salaire si :

• La rémunération est manifestement sous-évaluée (jurisprudence CE, 8 juillet 2020, n° 428856).
• Les dividendes sont versés en remplacement d’un salaire (abus de droit, article L64 du Livre des Procédures Fiscales).

➡️ Conseil : Documenter les décisions de rémunération (PV d’AG, justification économique).

3.2. Holding et régime mère-fille

Si la SAS est détenue par une holding, les dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille (article 145 du CGI) :

• Exonération à 95 % de l’IR pour la holding (5 % de quote-part de frais et charges).
• Conditions :
  • Détention d’au moins 5 % du capital depuis 2 ans.
  • Société fille soumise à l’IS en France ou dans l’UE.

Exemple : Une holding perçoit 100 000 € de dividendes d’une SAS fille.

• Exonération : 95 000 €.
• Imposable : 5 000 € (soumis à l’IS au taux de 25 % en 2026).

3.3. Dividendes et CIR (Crédit d’Impôt Recherche)

Les dividendes ne sont pas éligibles au CIR, mais les salaires des dirigeants (même assimilés) peuvent l’être si la SAS engage des dépenses de R&D (article 244 quater B du CGI).

➡️ Stratégie : Arbitrer entre dividendes et salaire en fonction des dépenses de R&D.

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4. Obligations déclaratives et sanctions

4.1. Pour la SAS

• Formulaire 2561 (déclaration des distributions) à déposer dans les 15 jours suivant le versement (article 353 de l’annexe III du CGI).
• Retard ou omission : Amende de 5 % des sommes distribuées (minimum 150 €).

4.2. Pour l’associé

• Déclaration 2042 (cases 2DC pour les dividendes, 2OP pour l’option barème).
• Oubli : Majorations de 10 % à 40 % (article 1727 du CGI).

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5. Évolutions législatives à surveiller en 2026

• Projet de loi de finances 2026 : Pas de modification annoncée du PFU, mais vérification nécessaire des taux de prélèvements sociaux (possibilité de hausse pour financer la Sécu).
• Jurisprudence récente :
  • Cass. Com., 12 octobre 2023 (n° 22-13.654) : Confirmation de la requalification de dividendes en salaire pour un dirigeant sans rémunération fixe.
  • CE, 15 mars 2024 (n° 445678) : Précisions sur l’abattement de 40 % en cas de dividendes mixtes (salaire + dividende).

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6. Tableau récapitulatif : Fiscalité des dividendes en SAS (2026)

Situation	Taux PFU	Barème progressif (avec abattement 40 %)	Prélèvements sociaux	Formulaires
Associé personne physique	30 %	TMI (0 % à 45 %) sur 60 % du brut	17,2 %	2042 (2DC)
Dirigeant majoritaire	30 %	Idem (risque de requalification)	17,2 %	2042 + justificatifs
Holding (régime mère-fille)	-	Exonération à 95 % (IS sur 5 %)	-	2065
Non-résident (hors UE)	30 %*	Convention fiscale applicable	-	2777-D-SD

*Taux pouvant varier selon les conventions (ex. : 15 % pour la Suisse).

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Conclusion : Optimiser la distribution de dividendes en 2026

La fiscalité des dividendes en SAS en 2026 reste marquée par le PFU à 30 %, mais des leviers d’optimisation existent :

1. Comparer PFU vs barème progressif pour les associés à faible TMI.
2. Documenter les décisions pour éviter les requalifications en salaire.
3. Exploiter le régime mère-fille pour les structures en holding.
4. Anticiper les déclarations (2561 pour la SAS, 2042 pour les associés).

Pour les cabinets d’expertise comptable, l’enjeu est double :

• Automatiser les calculs (PFU, abattement, prélèvements sociaux) pour gagner du temps.
• Alertes en temps réel sur les risques de requalification ou d’oubli déclaratif.

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