E-reporting : qui est concerné et quand ?

Contexte et enjeux de l’e-reporting pour les cabinets d’expertise comptable

Depuis 2024, la facturation électronique et l’e-reporting s’imposent comme des révolutions majeures pour les entreprises françaises, dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (dite “loi de finances rectificative pour 2022”) et de la transposition de la directive européenne 2020/285. Ces mesures visent à lutter contre la fraude à la TVA (estimée à plusieurs milliards d’euros par an) et à moderniser les échanges commerciaux.

Pour les experts-comptables, cette réforme implique :

• Un accompagnement renforcé des clients (PME, ETI, grands groupes) dans la mise en conformité.
• Une veille réglementaire constante, car les modalités évoluent (décrets, arrêts, précisions de l’administration fiscale).
• Une opportunité d’automatisation des contrôles et déclarations, réduisant les risques d’erreurs et les pénalités.

L’e-reporting, souvent confondu avec la facturation électronique, concerne spécifiquement les transactions B2C et internationales. Son périmètre et son calendrier diffèrent selon la taille et le secteur d’activité des entreprises. Cet article détaille qui est concerné, quand, et comment se préparer.

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1. E-reporting vs facturation électronique : deux obligations distinctes mais complémentaires

Avant d’aborder le périmètre de l’e-reporting, clarifions les différences avec la facturation électronique, souvent sources de confusion.

Obligation	Facturation électronique (e-invoicing)	E-reporting
Périmètre	Transactions B2B domestiques (entre assujettis à la TVA en France).	Transactions B2C et internationales (import/export).
Format	Factures structurées (XML, UBL, CII, Factur-X) via une PDP.	Transmission de données de transaction (pas forcément de factures).
Destinataire	Le client (via Plateforme de Dématérialisation Partenaire - PDP).	L’administration fiscale (DGDDI).
Base légale	Art. 289 du CGI (modifié par loi 2022-1157).	Art. 289 bis du CGI et art. 153 de la loi de finances 2023.
Objectif principal	Automatiser les échanges entre entreprises.	Traçabilité des flux non couverts par l’e-invoicing (B2C, international).

Source :

• Article 289 du CGI (facturation électronique).
• Article 289 bis du CGI (e-reporting).
• BOFiP-TVAFCT-20-30-20230712 (précisions sur le champ d’application).

Pourquoi cette distinction ? L’administration fiscale souhaite couvrir 100 % des transactions :

• Les B2B domestiques via la facturation électronique (obligatoire depuis 2024 pour les grandes entreprises).
• Les B2C et internationales via l’e-reporting, car ces flux échappent au dispositif de facturation électronique classique.

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2. Qui est concerné par l’e-reporting ? Périmètre exact

L’e-reporting s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, mais avec des modalités variables selon leur taille et leur activité. Voici le détail des obligations.

A. Entreprises concernées

L’obligation s’applique à :

1. Les assujettis à la TVA établis en France (quel que soit leur régime : réel normal, simplifié, micro-entreprise).
2. Les non-assujettis à la TVA réalisant des opérations imposables (ex. : franchises de TVA pour les micro-entreprises dépassant les seuils).
3. Les plateformes numériques (type Amazon, Uber) pour les transactions qu’elles facilitent.

Exceptions :

• Les particuliers (non assujettis à la TVA).
• Les entreprises étrangères non établies en France (mais leurs transactions avec la France peuvent être déclarées par leur partenaire français).

B. Transactions concernées

L’e-reporting couvre trois types de flux :

Type de transaction	Exemples	Base légale
B2C (Business to Consumer)	Ventes à des particuliers (en magasin, en ligne, services).	Art. 289 bis-I-1° du CGI.
Exportations (B2B/B2C)	Ventes à l’étranger (hors UE ou intra-UE).	Art. 289 bis-I-2° du CGI.
Importations	Achats en provenance de l’étranger (hors UE ou intra-UE).	Art. 289 bis-I-3° du CGI.

Précision :

• Les transactions B2B domestiques sont exclues (elles relèvent de la facturation électronique).
• Les opérations exonérées de TVA (ex. : exportations hors UE) doivent tout de même être déclarées.

C. Données à transmettre

Contrairement à la facturation électronique, l’e-reporting ne nécessite pas l’envoi de factures complètes, mais un jeu de données standardisé :

• Identification des parties (SIREN, SIRET, TVA intracommunautaire si applicable).
• Montant HT, TVA, TTC.
• Date et référence de la transaction.
• Nature de l’opération (vente B2C, export, import, etc.).
• Moyen de paiement (si applicable).

Source :

• Arrêté du 12 juillet 2023 fixant le format des données (format “CFONB” ou équivalent).

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3. Calendrier de mise en œuvre : qui doit déclarer et quand ?

Le déploiement de l’e-reporting suit un échéancier progressif, aligné sur celui de la facturation électronique, mais avec des spécificités.

Catégorie d’entreprise	Date d’entrée en vigueur	Obligation
Grandes entreprises	1er juillet 2024	E-reporting obligatoire pour toutes leurs transactions B2C et internationales.
ETI	1er janvier 2025	Idem.
PME et micro-entreprises	1er janvier 2026	Obligation généralisée (sauf report éventuel).
Plateformes numériques	1er juillet 2024	Déclaration des transactions qu’elles facilitent (ex. : marketplaces).

Définitions (selon article 51 de la loi PACTE) :

• Grande entreprise : > 5 000 salariés ou > 1,5 Md€ de CA et > 2 Md€ de total de bilan.
• ETI : 250 à 4 999 salariés et CA ≤ 1,5 Md€ ou total de bilan ≤ 2 Md€.
• PME : < 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€.

Attention :

• Les micro-entreprises (régime micro-fiscal) sont concernées à partir de 2026, mais avec des simplifications (ex. : déclaration trimestrielle au lieu de mensuelle).
• Un report à 2027 est envisagé pour les très petites entreprises (TPE), sous réserve de confirmation par décret.

Source officielle :

• Calendrier confirmé par le BOFiP (12 juillet 2023).

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4. Modalités pratiques : comment déclarer ?

A. Méthodes de transmission

Les entreprises ont le choix entre trois canaux pour transmettre leurs données :

1. Portail public (PPF - Plateforme Publique de Facturation) :

   • Solution gratuite proposée par l’État via chorus-pro.gouv.fr.
   • Adapté aux PME et micro-entreprises avec un volume limité de transactions.

2. Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) :

   • Prestataires privés agréés par l’administration (ex. : Cegedim, Generix, Quadient).
   • Idéal pour les grandes entreprises et ETI avec des flux complexes.

3. Transmission directe (API) :

   • Pour les entreprises capables de développer une connexion directe avec les systèmes de la DGFiP.
   • Réservé aux grands groupes avec des ressources IT internes.

Obligation de conservation : Les données doivent être archivées pendant 6 ans (art. L102 B du Livre des Procédures Fiscales).

B. Fréquence de déclaration

• Mensuelle pour les grandes entreprises et ETI.
• Trimestrielle pour les PME et micro-entreprises (sous conditions de volume).

Sanctions en cas de retard ou omission :

• Amende de 15 € par transaction non déclarée (plafonnée à 10 000 € par an pour les PME).
• Majorations de 10 % en cas de contrôle fiscal révélant des manquements répétés (art. 1729 du CGI).

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5. Cas particuliers et exemptions

A. Transactions exonérées ou hors champ

Certaines opérations ne sont pas soumises à l’e-reporting :

• Ventes entre assujettis à la TVA en France (déjà couvertes par l’e-invoicing).
• Opérations financières (ex. : prêts, assurances) soumises à d’autres régimes déclaratifs.
• Transactions intra-groupe (si les entreprises sont sous un même numéro de TVA).

B. Régimes spécifiques

Cas	Règles applicables
Auto-entrepreneurs	Exonérés si CA < seuil de franchise de TVA (en 2024 : 36 800 € pour les services, 94 300 € pour les ventes).
Entreprises étrangères	Doivent déclarer leurs transactions avec la France via un représentant fiscal.
Secteur agricole	Régime dérogatoire pour les ventes directes (à confirmer par décret).
Associations	Soumises si elles réalisent des opérations économiques (ex. : ventes de produits).

À vérifier :

• Les seuils de franchise de TVA sont réévalués chaque année (cf. art. 293 B du CGI).
• Les régimes dérogatoires (ex. : secteur médical) font l’objet d’arrêtés spécifiques.

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6. Comment se préparer ? Checklist pour les cabinets et leurs clients

Pour éviter les risques de non-conformité, voici une checklist opérationnelle :

Pour les experts-comptables :

✅ Audit des clients :

• Identifier ceux concernés par l’e-reporting (taille, secteur, type de transactions).
• Vérifier leur capacité technique (ex. : compatibilité de leur logiciel de gestion avec une PDP).

✅ Formation et sensibilisation :

• Organiser des webinaires ou fiches pratiques sur les obligations (ex. : quelles données collecter ?).
• Former les collaborateurs aux outils de déclaration (PPF, PDP).

✅ Automatisation des contrôles :

• Utiliser des solutions d’IA pour détecter les anomalies (ex. : transactions non déclarées, erreurs de TVA).
• Intégrer des alertes calendaires pour les échéances de déclaration.

Pour les entreprises clientes :

✅ Choix du canal de transmission :

• Évaluer le volume de transactions pour opter entre PPF, PDP ou API.
• Budget prévisionnel (les PDP facturent généralement à la transaction).

✅ Mise à jour des systèmes :

• Vérifier la compatibilité du logiciel de compta/ERP (ex. : Sage, Ciel, QuickBooks).
• Prévoir un test en conditions réelles avant la date limite.

✅ Processus interne :

• Désigner un référent e-reporting (comptable ou DAF).
• Documenter les procédures de déclaration (qui déclare quoi, quand, comment).

Outils recommandés :

• Liste des PDP agréées (mis à jour par la DGFiP).
• Guide pratique de la DGFiP (juillet 2023).

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Conclusion : une réforme inévitable, mais maîtrisable avec les bons outils

L’e-reporting représente un changement majeur pour les entreprises françaises, avec des échéances proches (dès juillet 2024 pour les grandes entreprises). Pour les experts-comptables, c’est à la fois un défis client (accompagnement, conformité) et une opportunité :

• **Renforcer la relation de confiance