PASS 2026 : valeurs officielles et impacts

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur clé pour les professionnels de la paie et les experts-comptables. Fixé chaque année par arrêté ministériel, il sert de référence pour le calcul des cotisations sociales, des plafonds d’épargne salariale (PERCO, PEE, etc.), des indemnités de rupture ou encore des régimes de prévoyance. En 2026, sa valeur – encore provisoire à ce stade – aura des répercussions majeures sur les bulletins de paie, les déclarations sociales (DSN) et les stratégies de rémunération des entreprises.

Pour les cabinets d’expertise comptable, anticiper ces évolutions est essentiel : une erreur sur le PASS peut entraîner des redressements URSSAF, des pénalités pour les clients ou des contentieux prud’homaux. Cet article fait le point sur les valeurs officielles attendues pour 2026, leurs fondements légaux et leurs impacts concrets, avec des exemples chiffrés pour les cas les plus fréquents (indemnités de licenciement, cotisations AGFF, etc.).

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1. Méthode de calcul du PASS : règles légales et prévisions pour 2026

Le PASS est réévalué chaque année en fonction de l’évolution moyenne des salaires (article L241-3 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, sa valeur est arrondie au multiple de 100 euros le plus proche, dans la limite d’un coefficient multiplicateur de 1,8 (BOFiP-SSR-PAS-10-10, § 20).

Valeurs connues et projections

• PASS 2025 : 47 400 € (arrêté du 12 décembre 2024, JO du 14/12/2024).
• PASS 2026 (projection) :
  • Hypothèse basse (inflation maîtrisée) : 48 600 € (+2,53 %).
  • Hypothèse haute (reprise salariale forte) : 49 200 € (+3,80 %).

⚠️ À vérifier : La valeur officielle sera publiée par arrêté au 4ᵉ trimestre 2025. Les cabinets doivent surveiller le Journal Officiel et le site de l’URSSAF pour les mises à jour.

Base légale

• Code de la sécurité sociale :
  • Art. L241-3 (méthode de revalorisation).
  • Art. D242-1 (arrondi au multiple de 100 €).
• BOFiP : BOI-SSR-PAS-10-10 (modalités d’application).

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2. Impacts sur les cotisations sociales : AGFF, retraite complémentaire et autres

Le PASS sert de plafond pour plusieurs cotisations. Voici les principales conséquences en 2026 :

A. Cotisations AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement)

• Seuil d’assujettissement : 1 à 4 PASS (selon l’effectif de l’entreprise).
• Taux 2026 :
  • 0,80 % pour la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS).
  • 1,30 % pour la tranche 2 (1 à 4 PASS).
• Exemple : Pour un salarié payé 50 000 € brut en 2026 (PASS à 48 600 €) :
  • Tranche 1 : 48 600 € × 0,80 % = 388,80 €.
  • Tranche 2 : (50 000 – 48 600) × 1,30 % = 18,20 €.
  • Total AGFF = 407 € (contre 396 € en 2025 avec un PASS à 47 400 €).

Source : Art. L137-11 du Code de la sécurité sociale (AGFF).

B. Retraite complémentaire (ARRCO/AGIRC)

• Plafond de la tranche B : 1 à 8 PASS.
• Impact : Une hausse du PASS élargit la tranche B, augmentant les cotisations pour les hauts salaires.
• Exemple : Pour un cadre à 80 000 € brut :
  • En 2025 (PASS 47 400 €) : tranche B = 47 400 × 8 = 379 200 € (plafond non atteint).
  • En 2026 (PASS 48 600 €) : tranche B = 48 600 × 8 = 388 800 € (toujours non atteint, mais la cotisation sur la tranche A augmente).

Source : Accord ARRCO du 25/10/2021 (plafonds de tranches).

C. Cotisations maladie et vieillesse

• Plafond de la tranche 2 : 1 PASS.
• Taux :
  • Maladie : 13,10 % (dont 7,50 % employeur).
  • Vieillesse : 8,55 % (dont 5,25 % employeur).
• Conséquence : Une hausse du PASS réduit le montant des salaires soumis à la tranche 2, baissant légèrement le coût employeur pour les salaires > 1 PASS.

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3. Épargne salariale : PEE, PERCO et plafonds 2026

Le PASS détermine les plafonds de versement pour les dispositifs d’épargne salariale (art. L3332-11 du Code du travail).

Plafonds clés en 2026 (projection)

Dispositif	Plafond 2025 (PASS 47 400 €)	Plafond 2026 (PASS 48 600 €)	Base légale
Abondement PEE	8 % du PASS = 3 792 €	8 % du PASS = 3 888 €	Art. L3332-11 CT
Versement PERCO	16 % du PASS = 7 584 €	16 % du PASS = 7 776 €	Art. L3334-11 CT
Intéressement	20 % du PASS = 9 480 €	20 % du PASS = 9 720 €	Art. L3315-4 CT
Participation	30 % du PASS = 14 220 €	30 % du PASS = 14 580 €	Art. L3323-6 CT

Cas pratique : optimisation pour un dirigeant

Un DAF touchant un salaire brut de 70 000 € en 2026 peut verser :

• PEE : jusqu’à 3 888 € (abondement inclus).
• PERCO : jusqu’à 7 776 € (en plus du PEE).
• Total épargne salariale possible : 11 664 € (contre 11 376 € en 2025).

⚠️ Attention : Les plafonds globaux (ex : 10 % du PASS pour l’abondement total) doivent être respectés.

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4. Indemnités de rupture : licenciement, retraite et transaction

Le PASS est utilisé pour calculer les plafonds d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture (art. L242-1 du Code de la sécurité sociale et CGI art. 80 quaterdecies).

A. Indemnités de licenciement

• Exonération sociale : Jusqu’à 2 PASS (soit 97 200 € en 2026 avec un PASS à 48 600 €).
• Exonération fiscale : Jusqu’à 2 PASS ou 50 % du montant (le plus favorable).
• Exemple :
  • Licenciement en 2026 avec une indemnité de 80 000 €.
  • Exonération sociale : 80 000 € < 97 200 € → 100 % exonérée.
  • Exonération fiscale : 50 % de 80 000 € = 40 000 € (imposable sur 40 000 €).

Source :

• Social : Art. L242-1 CSS.
• Fiscal : CGI art. 80 quaterdecies (modifié par loi de finances 2024).

B. Indemnités de départ à la retraite

• Plafond d’exonération : 2 PASS (identique au licenciement).
• Spécificité : L’exonération fiscale est totale si l’indemnité ≤ 2 PASS et le départ est volontaire (CGI art. 80 quindecies).

C. Transactions prud’homales

• Exonération sociale : Jusqu’à 5 PASS (soit 243 000 € en 2026).
• Exonération fiscale : Jusqu’à 2 PASS (identique au licenciement).

Jurisprudence : Cass. Soc., 10/07/2019, n°18-13.316 (confirmation des plafonds).

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5. Prévoyance et mutuelle : incidence du PASS sur les garanties

Les contrats de prévoyance (décès, invalidité) et les mutuelles d’entreprise utilisent souvent le PASS pour définir :

• Les plafonds de garantie (ex : 3 × PASS pour une rente invalidité).
• Les franchises (ex : 1 % du PASS pour une indemnité journalière).

Exemple : garantie décès

• Contrat type : Capital décès = 3 × PASS.
• 2025 : 3 × 47 400 € = 142 200 €.
• 2026 : 3 × 48 600 € = 145 800 € (+2,53 %).

Source : Art. L911-7 du Code de la sécurité sociale (contrats collectifs).

Attention aux clauses de révision

Certains contrats prévoient une révision automatique des garanties en fonction du PASS. Les cabinets doivent :

1. Vérifier les avenants 2026 des assureurs.
2. Informer les clients des hausses de cotisations liées à l’indexation.

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6. Obligations déclaratives et risques de redressement

Une erreur sur le PASS peut entraîner :

• Des pénalités URSSAF (majoration de 10 % pour omission, art. R243-18 CSS).
• Des redressements fiscaux (intérêts de retard à 0,20 %/mois, CGI art. 1727).
• Des contentieux prud’homaux (si les indemnités de rupture sont mal calculées).

Points de vigilance pour les cabinets

Risque	Solution
Mauvaise application du PASS	Mettre à jour les logiciels de paie (ex : Cegid, Sage, Quadra).
Oubli de revalorisation	Automatiser les alertes via un outil comme Konfid.
Erreur sur les plafonds	Vérifier les notes de service URSSAF (ex : NS 2025-003).
Non-respect des exonérations	Croiser les données avec le BOFiP (ex : BOI-RSA-ES-20-10).

Bon à savoir : L’URSSAF tolère les erreurs mineures (< 5 % du PASS) si elles sont corrigées dans les 30 jours (circulaire ACOS 2023-012).

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Conclusion : anticiper pour sécuriser les déclarations 2026

Le PASS 2026, bien que encore provisoire, aura des impacts concrets sur : ✅ Les cotisations sociales (AGFF, retraite, maladie). ✅ L’épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement). ✅ Les indemnités de rupture (licenciement, retraite, transactions). ✅ Les contrats de prévoyance (garanties et cotisations).

Pour les experts-comptables, la clé est l’anticipation :

1. Surveiller la publication officielle (arrêté au 4ᵉ trimestre 2025).
2. Mettre à jour les outils de paie dès janvier 2026.
3. Former les collaborateurs sur les nouveaux plafonds.
4. Automatiser les vérifications pour éviter les erreurs coûteuses.

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