PERCO et PERCOL : ce qui change en 2026

Introduction : l’échéance 2026, une révolution pour les PERCO et PERCOL

Le 1er janvier 2026 marquera un tournant majeur pour les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) et les PERCOL (PERCO interentreprises). Avec l’entrée en vigueur des dernières mesures issues de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi PACTE) et de ses décrets d’application, les règles d’alimentation, de sortie et de fiscalité de ces dispositifs vont profondément évoluer. Pour les cabinets d’expertise comptable, cette échéance représente un enjeu critique :

• Conseiller les entreprises sur l’adaptation de leurs accords collectifs avant 2026.
• Anticiper les impacts fiscaux et sociaux pour les salariés et les dirigeants.
• Automatiser les vérifications de conformité, notamment sur les plafonds de versement et les options de sortie.

Ce guide décrypte les changements clés, avec des références précises aux articles du Code du travail, du CGI et du BOFiP, pour vous permettre d’accompagner vos clients en toute sécurité juridique.

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1. La fin des PERCO “historiques” : un basculement obligatoire vers le PERCOL en 2026

1.1. L’obligation de migration avant le 1er janvier 2026

À compter de 2026, tous les PERCO existants devront être transformés en PERCOL (PERCO interentreprises) ou en PER d’entreprise collectif (PER Entreprise). Cette obligation découle de :

• L’article L. 3332-11 du Code du travail (modifié par la loi PACTE), qui supprime le cadre juridique des PERCO “classiques” au profit des PERCOL.
• Le décret n°2021-1529 du 25 novembre 2021, qui précise les modalités de transfert des encours.

Conséquences pratiques pour les entreprises :

• Les accords collectifs devront être renégociés pour intégrer les nouvelles règles du PERCOL.
• Les fonds dédiés aux PERCO devront être transférés vers des supports éligibles au PERCOL (vérifier la compatibilité avec l’article R. 3332-22 du Code du travail).
• Sanction en cas de non-conformité : les versements post-2025 pourraient être requalifiés en salaire (cotisations sociales + IR à la source).

⚠️ À faire avant 2026 :

• Auditer les accords existants.
• Vérifier la compatibilité des fonds avec le PERCOL.
• Informer les salariés des changements (obligation d’information prévue à l’article L. 3332-12).

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2. Nouvelles règles d’alimentation : plafonds et versements obligatoires

2.1. Plafonds de versement revisités

Les plafonds d’alimentation des PERCOL en 2026 seront alignés sur ceux du PER individuel, avec des spécificités pour les versements patronaux. Voici les règles applicables :

Type de versement	Plafond 2026 (par an)	Base légale
Versements volontaires salariés	10 % des revenus professionnels (dans la limite de 8 PASS*)	Article L. 3332-9 du Code du travail
Abonnement patronal	16 % du PASS (soit 8 327 € en 2024, à actualiser)	Article L. 3332-10 + BOFiP-RSA-ES-30-10-20-20
Versements exceptionnels	32 % du PASS (soit 16 654 € en 2024)	Idem
Transfert depuis un CET	Sans plafond (mais limité aux droits acquis)	Article L. 3332-11

*PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2024).

Attention :

• Les versements patronaux restent exonérés de cotisations sociales dans la limite de 16 % du PASS (au-delà, assujettissement aux charges).
• Les versements volontaires salariés sont déductibles du revenu imposable (dans la limite de 10 % des revenus, cf. article 163 quatervicies du CGI).

2.2. Versements obligatoires : une nouveauté pour les PERCOL

Contrairement aux PERCO historiques, les PERCOL pourront imposer des versements obligatoires pour les salariés, sous conditions :

• Accord d’entreprise ou de branche requis (article L. 3332-8).
• Plafond maximal : 2 % du salaire brut (au-delà, le caractère obligatoire est remisé en cause).
• Exonération sociale maintenue si respect des plafonds.

💡 Conseil cabinet : Vérifiez que les accords collectifs prévoient une clause de révision automatique des plafonds pour éviter les contentieux.

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3. Sortie en capital ou en rente : les options élargies en 2026

3.1. La fin de l’obligation de sortie en rente

Jusqu’en 2025, les PERCO imposaient une sortie en rente viagère (sauf exceptions). Dès 2026, les PERCOL offriront systématiquement le choix entre :

1. Sortie en capital (intégrale ou fractionnée).
2. Sortie en rente.
3. Combinaison capital + rente.

Cette flexibilité est encadrée par :

• L’article L. 3332-15 du Code du travail, qui supprime l’obligation de rente.
• Le BOFiP-RSA-PENS-30-20-30, qui précise la fiscalité applicable (voir section 4).

Cas particuliers :

• Pour les encours transférés depuis un PERCO historique, le choix capital/rente dépend des règles de l’ancien contrat (vérifier les clauses de transfert).
• Les sorties anticipées (achat résidence principale, invalidité, etc.) restent possibles sous conditions (article L. 3332-17).

3.2. Fiscalité des sorties : ce qui change

La fiscalité dépend du type de sortie et de la nature des versements (salariés vs patronaux) :

Type de sortie	Versements salariés (volontaires)	Versements patronaux (obligatoires/abondement)	Base légale
Capital	IR au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS)	IR au PFU 30 % (mais PS due à 9,2 % si versements > 16 % PASS)	Article 125-0 A du CGI
Rente	IR selon barème progressif (abattement 10 %)	Idem	Article 158 du CGI
Sortie anticipée	IR au PFU 30 % (sauf invalidité : exonération partielle)	Idem	BOFiP-RSA-PENS-30-20-30-10

⚠️ Piège à éviter : Les versements patronaux excédant 16 % du PASS sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux (au lieu de 9,2 %) en cas de sortie en capital (BOFiP-RSA-ES-30-10-20-20 § 120).

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4. Impact sur les dirigeants et les TNS : PERCOL et PER Entreprise

4.1. Les dirigeants assimilés salariés (TNS exclus)

Les dirigeants assimilés salariés (gérants majoritaires de SARL, présidents de SAS, etc.) peuvent bénéficier du PERCOL uniquement si l’entreprise a mis en place un accord collectif. À défaut, ils doivent opter pour un PER individuel ou un PER Entreprise (réservé aux dirigeants non-salariés).

Règles spécifiques :

• Plafonds identiques aux salariés (10 % des revenus pour les versements volontaires).
• Fiscalité avantageuse : déduction des versements du revenu imposable (article 163 quatervicies du CGI).
• Sortie en capital possible (contrairement aux anciens PERCO).

4.2. Les TNS (travailleurs non-salariés) : exclusion du PERCOL

Les TNS (artisans, commerçants, professions libérales) ne peuvent pas adhérer à un PERCOL. Ils doivent se tourner vers :

• Un PER individuel (article L. 224-20 du Code monétaire et financier).
• Un PER Entreprise si leur société a mis en place un dispositif collectif.

Attention :

• Les versements sont déductibles du bénéfice imposable (dans la limite de 10 % du PASS, soit 4 114 € en 2024), sous réserve de respecter l’article 154 bis du CGI.

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5. Obligations déclaratives et sanctions : ce que doivent faire les entreprises

5.1. Déclarations sociales (DSN et autres)

Les entreprises doivent déclarer les versements sur le PERCOL via :

1. La DSN (Déclaration Sociale Nominative) :
   • Rubrique S21.G00.40.003 pour les versements patronaux.
   • Rubrique S21.G00.40.004 pour les versements salariés.
   • Code type de cotisation “8Z” pour les abondements exonérés.
2. Le relevé de situation (article R. 3332-25 du Code du travail) :
   • Transmission annuelle aux salariés avant le 31 mars de l’année suivante.

Sanction en cas d’omission :

• Majorations de cotisations (jusqu’à 10 % des sommes non déclarées, article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale).
• Requalification en salaire si les plafonds sont dépassés.

5.2. Obligations fiscales (CFE et reporting)

• Déclaration des comptes (article 1649 A du CGI) : Les entreprises doivent déclarer les encours des PERCOL dans leur liasse fiscale (case 5U de la déclaration n°2065 pour les sociétés).
• Prélèvement à la source : Pour les sorties en capital, l’entreprise (ou l’organisme gestionnaire) doit appliquer le PFU 30 % et le reverser à l’État.

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6. Stratégies d’optimisation pour les cabinets et leurs clients

6.1. Pour les entreprises

1. Anticiper la migration PERCO → PERCOL :
   • Négocier dès 2024-2025 avec les partenaires sociaux.
   • Vérifier la compatibilité des fonds avec les nouvelles règles (exclusion des supports trop risqués).
2. Optimiser l’abondement patronal :
   • Rester sous le seuil de 16 % du PASS pour bénéficier de l’exonération sociale complète.
   • Utiliser les versements exceptionnels (32 % du PASS) pour les hauts revenus.
3. Communiquer aux salariés :
   • Organiser des ateliers d’information sur les nouvelles options de sortie (capital vs rente).

6.2. Pour les cabinets d’expertise comptable

1. Automatiser les vérifications :
   • Contrôler les plafonds de versement via des outils comme Konfid (intégration avec les logiciels de paie).
   • Générer des alertes en cas de dépassement des 16 % du PASS.
2. Former les collaborateurs :
   • Mettre à jour les checklists sociales pour intégrer les PERCOL.
   • Organiser des webinaires clients sur les impacts fiscaux.
3. Proposer un audit proactif :
   • Vérifier la conformité des accords existants avant 2026.
   • Simuler les impacts fiscaux des sorties en capital vs rente.

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Conclusion : 2026, une échéance à ne pas manquer

Les changements apportés aux PERCO et PERCOL en 2026 représentent une opportunité majeure pour les cabinets d’expertise comptable de renforcer leur valeur ajoutée auprès des entreprises. Entre migration obligatoire, nouveaux plafonds, flexibilité des sorties et optimisation fiscale, les enjeux sont nombreux.

Points clés à retenir : ✅ Tous les PERCO doivent être convertis en PERCOL avant 2026 (sous peine de requalification en salaire). ✅ **Les plafonds de versement sont alignés sur le PER individ