Plus-values mobilières des particuliers : abattements 2026

Introduction : un enjeu fiscal croissant pour les clients des cabinets

La fiscalité des plus-values mobilières (PVM) des particuliers connaît des évolutions majeures en 2026, avec des règles d’abattement pour durée de détention qui impactent directement les stratégies de cession de titres. Pour les experts-comptables, maîtriser ces mécanismes est indispensable pour conseiller efficacement les dirigeants de PME, les investisseurs individuels ou les salariés détenant des actions de leur entreprise.

Les enjeux sont multiples :

• Optimisation fiscale : choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % ou l’option pour le barème progressif de l’IR, en fonction de la durée de détention et du profil du contribuable.
• Anticipation des cessions : les abattements pour durée de détention (50 % après 1 à 8 ans, 65 % au-delà) rendent crucial le timing des opérations.
• Complexité accrue : l’articulation entre le PFU, les abattements et les niches fiscales (comme le PEA) nécessite une analyse fine, surtout depuis la loi de finances pour 2023 (n°2022-1726 du 30 décembre 2022) et les précisions du BOFiP.

Ce guide décrypte les règles applicables en 2026, avec des exemples concrets et des références légales précises pour sécuriser vos conseils.

---

1. Champ d’application des plus-values mobilières (PVM) en 2026

1.1. Définition et périmètre des PVM

Les plus-values mobilières sont réalisées lors de la cession à titre onéreux de :

• Actions ou parts sociales (SA, SAS, SARL, etc.) – art. 150-0 A du CGI ;
• Obligations et titres de créance – art. 124 B du CGI ;
• Parts de fonds d’investissement (FCP, SICAV) – art. 150-0 D du CGI ;
• Titres de sociétés non cotées (avec des règles spécifiques pour les dirigeants, cf. art. 150-0 D ter du CGI).

Exclusions :

• Les cessions de titres dans le cadre d’un PEA (après 5 ans de détention, exonération totale sous conditions – art. 150-0 A, II du CGI) ;
• Les plus-values professionnelles (régime des BIC/IS) – art. 39 duodecies du CGI ;
• Les cessions de titres reçus en contrepartie d’un apport (report d’imposition possible – art. 150-0 B ter du CGI).

⚠️ À vérifier : Les cessions de crypto-actifs relèvent d’un régime spécifique (art. 150 VH bis du CGI), non traité ici.

1.2. Distinction entre titres acquis avant/après 2018

La date d’acquisition est déterminante pour l’application des abattements :

• Titres acquis avant le 1er janvier 2018 : éligibles aux abattements pour durée de détention (art. 150-0 D du CGI) ;
• Titres acquis après 2018 : soumis au PFU de 30 % (sauf option pour le barème), sans abattement (art. 200 A du CGI).

---

2. Règles d’imposition en 2026 : PFU vs barème progressif

2.1. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 %

Instauré par la loi de finances pour 2018 (art. 200 A du CGI), le PFU s’applique par défaut aux PVM réalisées depuis 2018. Il se décompose en :

• 12,8 % d’IR (taux forfaitaire) ;
• 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) – art. 1600-0 S du CGI.

Avantage : Simplicité et taux global compétitif pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’IR > 30 %.

Inconvénient : Pas d’abattement pour durée de détention (sauf pour les titres acquis avant 2018).

2.2. Option pour le barème progressif de l’IR

Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif (taux de 0 % à 45 %) plus les 17,2 % de prélèvements sociaux, sous conditions :

• Titres acquis avant 2018 : abattements pour durée de détention applicables (art. 150-0 D du CGI) ;
• Titres acquis après 2018 : aucun abattement, mais possibilité de bénéficier d’un taux marginal inférieur à 30 % pour les faibles revenus.

Exemple : Un célibataire avec un revenu fiscal de référence de 30 000 € (taux marginal à 30 %) et une plus-value de 10 000 € sur des titres détenus depuis 6 ans :

• PFU : 30 % × 10 000 € = 3 000 € ;
• Barème : (10 000 € – 50 % d’abattement) × 30 % = 1 500 € (avant prélèvements sociaux). → L’option barème est ici avantageuse.

💡 Conseil cabinet : Utilisez un simulateur de comparaison PFU/barème (comme celui intégré à Konfid) pour identifier le régime optimal selon le profil du client.

---

3. Abattements pour durée de détention en 2026 : règles et calculs

3.1. Titres acquis avant 2018 : abattements progressifs

Les abattements s’appliquent uniquement si le contribuable opte pour le barème progressif (art. 150-0 D du CGI) :

Durée de détention	Abattement sur la plus-value
1 an ≤ détention < 4 ans	50 %
4 ans ≤ détention < 8 ans	65 %
≥ 8 ans	65 % + abattement supplémentaire de 4 % par année au-delà de la 8ème (dans la limite de 85 %)

Source : BOFiP-IR-PVM-30-10-20-20230912 (mis à jour en septembre 2023).

Exemple :

• Cession en 2026 de titres acquis en 2015 (11 ans de détention) :
  • Abattement de base : 65 % ;
  • Abattement supplémentaire : 4 % × (11 – 8) = 12 % ;
  • Total : 77 % (plafonné à 85 %).

3.2. Titres acquis après 2018 : pas d’abattement

Pour les titres acquis depuis 2018, aucun abattement n’est applicable, même en optant pour le barème (art. 200 A, II du CGI). → Stratégie : Privilégier le PFU si le taux marginal du client est ≥ 30 %.

3.3. Cas particuliers : dirigeants et salariés

• Dirigeants de PME (détenteurs de ≥ 10 % des droits de vote) :

  • Abattement fixe de 50 % après 1 an de détention (art. 150-0 D ter du CGI), même pour les titres acquis après 2018.
  • Condition : La société doit être une PME au sens européen (effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€).

• Salariés ou anciens salariés (actions gratuites, BSPCE, etc.) :

  • Régime spécifique (art. 80 quindecies du CGI) avec abattement de 50 % après 1 an (si cession avant 2026).
  • À vérifier : Les règles évoluent avec la loi “Industrie verte” (2023) pour les levées d’options post-2023.

---

4. Prélèvements sociaux : 17,2 % en 2026 (sans abattement)

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) s’appliquent systématiquement au taux global de 17,2 % (art. 1600-0 S du CGI), sans abattement pour durée de détention, même pour les titres anciens.

Exception :

• Les plus-values réalisées dans un PEA après 5 ans sont exonérées de prélèvements sociaux (art. 150-0 A, II du CGI).

⚠️ Piège à éviter : Les prélèvements sociaux sont dus même si la plus-value est imposée à 0 % au barème (ex. : revenu faible).

---

5. Déclaration et paiement : procédures 2026

5.1. Déclaration des PVM

• Formulaire 2074 (annexe à la déclaration d’IR) pour les cessions de titres ;
• Case 3VG (PFU) ou case 3VH (option barème) ;
• Justificatifs à conserver : contrat de cession, relevés de compte-titres, preuve de la date d’acquisition.

Délai : La déclaration doit être jointe à la déclaration d’IR (généralement mai-juin 2026 pour les revenus 2025).

5.2. Paiement de l’impôt

• PFU : Prélèvement à la source par l’intermédiaire financier (si le compte est en France) ou paiement direct via le formulaire 2778-D-SD (art. 242 ter du CGI) ;
• Barème : L’impôt est calculé avec l’IR et payé en 3 ou 4 fois (selon le revenu fiscal de référence).

Sanctions :

• Retard de déclaration : 10 % de majoration (art. 1727 du CGI) ;
• Omission volontaire : 40 % à 80 % (art. 1729 du CGI).

---

6. Stratégies d’optimisation pour les clients des cabinets

6.1. Arbitrage PFU vs barème

• Pour les titres anciens (avant 2018) :

  • Comparer le coût du PFU (30 %) vs barème (avec abattement).
  • Seuil critique : Si le taux marginal du client est < 25 %, le barème peut être avantageux.

• Pour les titres récents (après 2018) :

  • Le PFU est souvent optimal, sauf pour les contribuables à faible revenu (taux marginal < 12,8 %).

6.2. Timing des cessions

• Anticiper les 8 ans de détention pour bénéficier de l’abattement maximal (65 % + 4 %/an) ;
• Échelonner les cessions pour lisser l’imposition (ex. : vendre une partie des titres chaque année pour rester dans une tranche marginale basse).

6.3. Utilisation des enveloppes fiscales

• PEA : Exonération totale après 5 ans (sous conditions de plafond et de diversification) ;
• Assurance-vie : Après 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) – art. 125-0 A du CGI.

6.4. Cession à un prix symbolique (donation déguisée)

Attention aux requalifications par l’administration :

• Si la cession est effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle, l’administration peut appliquer les droits de donation (art. 757 du CGI).
• Solution : Justifier d’un pacte Dutreil (pour les transmissions d’entreprise) ou d’une dépréciation avérée (expertise indépendante).

---

Conclusion : un enjeu de conseil proactif pour les cabinets

Les règles des plus-values mobilières en 2026 exigent une analyse fine :

1. Distinguer les titres anciens des récents pour appliquer les bons abattements ;
2. Comparer systématiquement PFU et barème en fonction du profil fiscal du client ;
3. Anticiper les cessions pour optimiser les durées de détention ;
4. Sécuriser les déclarations pour éviter les redressements.

Pour les experts-comptables, l’automatisation de ces calculs est un gain de temps et de précision. Des outils comme Konfid permettent de : ✅ Simuler en temps réel le coût fiscal des cessions (PFU vs barème) ; ✅ Générer des alertes sur les échéances de détention (1 an, 4 ans, 8 ans) ; ✅ Intégrer les règles spécifiques aux dirigeants (abattement 150-0 D ter).

Découvrez comment Konfid simplifie la gestion des plus-values pour vos clients ou réservez une démo personnalisée.