Sanctions en cas de non-conformité à la facturation électronique

La facturation électronique devient obligatoire : quels risques pour les entreprises non conformes ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, art. 1). Cette réforme, pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la TVA et de la lutte contre la fraude fiscale.

Pour les cabinets d’expertise comptable, l’enjeu est double :

• Accompagner les clients (TPE, PME, ETI) dans cette transition, sous peine de les exposer à des sanctions financières et administratives.
• S’assurer de leur propre conformité, notamment pour les factures émises en interne ou vers d’autres professionnels.

Les risques de non-conformité sont réels et coûteux : amendes fiscales, rejet de déductions de TVA, voire poursuites pénales en cas de fraude avérée. Cet article détaille les sanctions encourues, les contrôles mis en place et les bonnes pratiques pour les éviter.

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1. Le cadre légal : ce que dit la loi sur l’obligation de facturation électronique

L’obligation de facturation électronique repose sur plusieurs textes clés, modifiant profondément les règles du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce :

Textes fondateurs

• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (art. 1 à 5) : instaure l’obligation progressive de facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (art. 16) : précise les modalités de transmission via la plateforme publique Chorus Pro ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées.
• Article 289 du CGI (modifié) : définit les mentions obligatoires des factures électroniques et leur format (factur-X, UBL, CII, etc.).
• BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20230316 (§ 10 à 50) : commentaires administratifs sur les sanctions en cas de manquement.

Calendrier de déploiement (confirmé à ce jour)

Date	Entreprises concernées
1er juillet 2024	Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou > 5 000 salariés)
1er janvier 2025	ETI (250 salariés ou CA > 50 M€)
1er janvier 2026	PME (10 à 249 salariés ou CA entre 2 M€ et 50 M€)
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris micro-entreprises et TPE)

⚠️ Attention : Les entreprises non assujetties à la TVA (ex : auto-entrepreneurs en franchise de TVA) ne sont pas concernées par cette obligation, mais doivent néanmoins conserver leurs factures sous format électronique si elles les émettent (art. L102 B du Livre des Procédures Fiscales).

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2. Sanctions fiscales : amendes et rejet de déductions de TVA

Le non-respect des règles de facturation électronique expose les entreprises à deux types de sanctions fiscales :

1. Amendes pour défaut de conformité (format, transmission, archivage).
2. Rejet du droit à déduction de la TVA si la facture n’est pas valide.

A. Amendes pour non-conformité (art. 1739 du CGI)

Le BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20230316 (§ 30) précise que les manquements suivants sont passibles d’une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 75 000 € par an :

• Émission d’une facture papier (sauf exceptions très limitées, comme les factures aux particuliers).
• Format non autorisé (ex : PDF simple sans données structurées).
• Transmission hors plateforme agréée (Chorus Pro ou PDP).
• Absence de signature électronique (si requise, selon le format choisi).
• Défaut d’archivage pendant 6 ans (art. L102 B du LPF).

Exemple : Une PME émettant 1 000 factures non conformes en 2026 pourrait encourir une amende de 15 000 € (1 000 × 15 €).

B. Rejet de la déduction de TVA (art. 271 du CGI)

Si une facture n’est pas conforme (format, mentions obligatoires, transmission), l’administration fiscale peut refuser le droit à déduction de la TVA pour le client (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20230316, § 40).

Conséquences :

• Pour le fournisseur : risque de redressement pour TVA non déclarée (si la facture est jugée inexistante).
• Pour le client : perte du crédit de TVA, avec régularisation et pénalités de retard (10 % du montant, art. 1727 du CGI).

Cas pratique : Une entreprise achète un logiciel pour 10 000 € HT (TVA 20 % = 2 000 €). Si la facture est rejetée pour non-conformité, elle perd 2 000 € de crédit de TVA et devra payer des pénalités de 200 € (10 % de 2 000 €).

C. Majorations en cas de contrôle fiscal (art. 1728 et 1729 du CGI)

En cas de contrôle de la DGFiP, les entreprises risquent :

• Majorations de 10 % pour omission ou insuffisance de déclaration (art. 1728).
• Majorations de 40 % en cas de mauvaise foi ou manœuvre frauduleuse (art. 1729).

À noter : Ces majorations s’appliquent en plus des amendes pour non-conformité des factures.

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3. Sanctions pénales en cas de fraude ou d’obstruction

Au-delà des sanctions fiscales, certaines infractions peuvent engager la responsabilité pénale du dirigeant ou du comptable.

A. Dissimulation de recettes (art. 1741 du CGI)

Si l’entreprise émettait délibérément des factures papier pour dissimuler des recettes, elle s’expose à :

• 5 ans d’emprisonnement.
• 500 000 € d’amende (ou 10 % du CA pour les sociétés).
• Exclusion des marchés publics (art. L2141-1 du Code de la commande publique).

Jurisprudence : Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (Cass. Crim., n° 21-83.112), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un dirigeant pour fausses factures (même en l’absence de fraude à la TVA avérée).

B. Obstacle à contrôle fiscal (art. L103 du LPF)

Refuser de communiquer ses factures électroniques lors d’un contrôle expose à :

• 10 000 € d’amende (pour une personne physique).
• 50 000 € pour une société (art. 1734 du CGI).

C. Responsabilité du comptable (art. L223-22 du Code de commerce)

Les experts-comptables et commissaires aux comptes peuvent être pénalement responsables s’ils :

• Valident des comptes incluant des factures non conformes.
• Ne signalent pas une anomalie dans le cadre de leur mission (art. L223-22 al. 2).

Risque : Jusqu’à 5 ans d’interdiction d’exercer et 75 000 € d’amende (art. 226-13 du Code pénal pour non-dénonciation de fraude).

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4. Contrôles et vérifications par l’administration fiscale

La DGFiP a annoncé un renforcement des contrôles dès 2026, avec des outils automatisés pour détecter les non-conformités.

A. Méthodes de contrôle

1. Croissement des données :
   • Vérification que toutes les factures émises sont bien transmises via Chorus Pro ou une PDP.
   • Comparaison avec les déclarations de TVA (CA3).
2. Contrôles sur place :
   • Vérification des archives électroniques (6 ans de conservation obligatoire).
   • Audit des processus de facturation (intégration avec l’ERP, signatures, etc.).
3. Signalements automatiques :
   • Les PDP agréées devront alerter la DGFiP en cas de suspicion de fraude (art. 15 de l’ordonnance 2021-1190).

B. Focus sur les cabinets d’expertise comptable

Les collaborateurs comptables doivent vérifier pour leurs clients : ✅ Le format des factures (factur-X, UBL, etc.). ✅ La transmission via une plateforme agréée. ✅ L’archivage sécurisé pendant 6 ans (avec horodatage). ✅ La cohérence entre factures et déclarations fiscales.

Bon à savoir : La DGFiP a publié un guide pratique (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20230316) avec des checklists pour les entreprises et les cabinets.

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5. Comment éviter les sanctions ? Checklist pour les cabinets et leurs clients

Pour limiter les risques, voici une checklist opérationnelle à appliquer dès 2024 :

Pour les entreprises (clients des cabinets)

Étape	Actions concrètes	Référence légale
1. Vérifier l’assujettissement	Confirmer que l’entreprise est bien assujettie à la TVA (sinon, exemption).	Art. 256 du CGI
2. Choisir une solution conforme	Opter pour Chorus Pro (gratuit) ou une PDP agréée (liste sur impots.gouv.fr).	Art. 15 ordonnance 2021-1190
3. Adapter l’ERP/comptabilité	Configurer le logiciel pour générer des factures structurées (factur-X, UBL).	BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20230316 (§ 20)
4. Former les équipes	Sensibiliser les services comptabilité, ventes et achats aux nouvelles règles.	-
5. Archiver correctement	Conserver les factures 6 ans dans un système sécurisé (cloud certifié, coffre-fort électronique).	Art. L102 B du LPF
6. Auditer régulièrement	Vérifier mensuellement un échantillon de factures pour détecter les erreurs.	-

Pour les cabinets d’expertise comptable

• Intégrer un outil de vérification automatique (ex : Konfid) pour détecter les factures non conformes avant envoi.
• Mettre à jour les lettres de mission pour inclure un volet “conformité facturation électronique”.
• Former les collaborateurs aux nouveaux risques (responsabilité pénale, contrôles fiscaux).
• Proposer un accompagnement proactif aux clients (audit, choix de la PDP, etc.).

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6. Exceptions et cas particuliers : quand la facture papier reste autorisée

Certaines situations dérogent à l’obligation d’e-facture (art. 3 de l’ordonnance 2021-1190) :

Cas	Justification	Preuve à conserver
Factures aux particuliers (B2C)	Les consommateurs finaux ne sont pas tenus de recevoir des factures électroniques.	Justificatif d’identité du client.
Entreprises non assujetties à la TVA	Micro-entreprises en franchise de TVA, associations non lucratives.	Attestation de non-assujettissement.
Urgence ou force majeure	Panne informatique, catastrophe naturelle empêchant l’envoi électronique.	Preuve de l’incident (constat, attestation).
Factures émises hors UE	Si le client est établi hors UE et ne peut pas recevoir de facture électronique.	Contrat ou échange écrit avec le client.

⚠️ Attention : Même dans ces cas, l’archivage électronique reste obligatoire pour le fournisseur (art. L102 B du LPF).

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Conclusion : Anticiper pour éviter les sanctions

La facturation électronique obligatoire représente un changement majeur pour les entreprises et les cabinets comptables. Les risques de sanctions (amendes, rejet de TVA, poursuites pénales) sont réels et coûteux, mais évitables avec une bonne préparation.

Points clés à retenir

✔ 1er septembre 2026 : échéance pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. ✔ 15 € par facture non conforme, plafonnés à 75 000 €/an. ✔ Rejet de la déduction de TVA si la facture est invalide. ✔ Contrôles renforcés via croissement de données et audits. ✔ Responsabilité pénale possible pour les dirigeants et comptables