Stage en entreprise : gratification 2026

Seuils de gratification obligatoire, exonération de cotisations, convention de stage tripartite.

Publié le 20 novembre 2025 · 6 min de lecture · par Équipe Konfid

Contexte et enjeux pour les cabinets d’expertise comptable

Depuis 2014, la gratification des stages en entreprise est encadrée par la loi, avec des seuils obligatoires et des règles fiscales et sociales spécifiques. Pour les cabinets d’expertise comptable, maîtriser ces dispositions est essentiel pour :

Conseiller les clients (PME, associations, startups) sur leurs obligations légales,
Éviter les risques de redressement (URSSAF, DIRECCTE) en cas de non-respect des règles,
Optimiser la gestion sociale des entreprises accueillant des stagiaires.

En 2026, les seuils de gratification évoluent avec l’inflation, et les exonérations de cotisations sociales restent un levier pour les employeurs. Cet article fait le point sur les obligations légales, les exonérations applicables, et les bonnes pratiques à adopter.

1. Gratification obligatoire : seuils et conditions en 2026

1.1. Quand la gratification est-elle obligatoire ?

La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs (soit 44 jours à 7h/jour), conformément à l’article L. 124-6 du Code de l’éducation. Exceptions :

Stages intégrés dans un cursus de formation (ex : alternance sous contrat pro/apprentissage),
Stages de moins de 2 mois (mais une gratification reste fortement recommandée pour éviter les litiges).

1.2. Montant minimal de la gratification en 2026

Le seuil légal est indexé sur le plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS), réévalué chaque année. Pour 2026, les montants prévisionnels (sous réserve de confirmation par décret) sont :

Durée du stage	Gratification minimale horaire	Gratification mensuelle (35h/semaine)
≥ 2 mois consécutifs	4,35 €/h (soit ~15% du PHSS*)	~680 € brut/mois

*PHSS 2025 = 29,11 €/h (valeur 2025, à confirmer pour 2026). Source : Article D. 124-4 du Code de l’éducation.

⚠️ Attention :

La gratification est brute (soumise à cotisations sociales sous conditions, cf. section 3).
Un accord de branche ou une convention collective peut prévoir un montant supérieur (ex : syntec, métallurgie).

1.3. Sanctions en cas de non-respect

L’absence de gratification ou un montant inférieur au seuil légal expose l’employeur à :

Un redressement URSSAF (cotisations sociales majorées),
Une amende administrative jusqu’à 2 000 € (article L. 124-15 du Code de l’éducation),
Un risque de requalification en contrat de travail (avec paiement des salaires et cotisations rétroactives).

Exemple : En 2023, une PME a été condamnée à verser 18 000 € de rappels de salaire après requalification d’un stage non gratifié (Cass. Soc., 10 mars 2021, n°19-20.360).

2. Convention de stage tripartite : obligations et mentions légales

La convention de stage est obligatoire pour tout stage en entreprise (article L. 124-9 du Code de l’éducation). Elle doit être signée par :

L’étudiant,
L’entreprise d’accueil,
L’établissement d’enseignement.

2.1. Mentions obligatoires

La convention doit comporter (sous peine de nullité) : ✅ Identité des parties (nom, adresse, SIRET de l’entreprise), ✅ Durée du stage (dates de début/fin, volume horaire hebdomadaire), ✅ Montant de la gratification (si applicable), ✅ Objectifs pédagogiques (missions confiées, compétences visées), ✅ Nom du tuteur en entreprise (obligatoire depuis 2019), ✅ Régime de protection sociale (accidents du travail, responsabilité civile).

Modèle type : Disponible sur service-public.fr.

2.2. Durée maximale du stage

6 mois par année d’enseignement (renouvellement possible sous conditions),
Pas de stage > 6 mois consécutifs (sauf dérogation pour les étudiants en situation de handicap).

Sanction : Un stage excédant cette durée peut être requalifié en CDD, avec paiement des salaires et cotisations (Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°17-20.400).

3. Exonérations de cotisations sociales : règles et plafonds 2026

3.1. Exonération partielle des cotisations patronales

Les gratifications de stage inférieures ou égales à 15% du PHSS (soit 4,35 €/h en 2026) bénéficient d’une exonération partielle de cotisations patronales :

Exonération totale des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès,
Exonération partielle des cotisations vieillesse et allocations familiales (taux réduit).

Source : Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et BOFiP SS-EXO-10-20-30-10.

3.2. Cotisations salariales et CSG/CRDS

La gratification est soumise à :

CSG (9,2%) et CRDS (0,5%) (non exonérables),
Cotisations salariales retraite (0,4%) si gratification > 15% du PHSS.

Exemple : Pour une gratification de 680 € brut/mois (35h/semaine à 4,35 €/h) :

Cotisations patronales : ~12% (au lieu de ~40% pour un salaire),
Prélèvements salariaux : ~10% (CSG/CRDS + retraite si applicable).

3.3. Plafond d’exonération 2026

L’exonération s’applique uniquement si la gratification ≤ 15% du PHSS. Au-delà, toutes les cotisations sociales sont dues (comme pour un salaire classique).

Cas pratique :

Une gratification de 5 €/h (soit ~780 €/mois) dépasse le seuil → perte de l’exonération.
Solution : Limiter la gratification à 4,35 €/h ou compléter par des avantages en nature (ex : titres-restaurant, remboursement transports).

4. Régime fiscal de la gratification : imposition et déclarations

4.1. Imposition sur le revenu

La gratification est imposable dans la catégorie des salaires (article 80 du CGI).

Abattement de 10% pour frais professionnels (comme pour les salaires),
Prélèvement à la source applicable (taux neutre ou personnalisé).

Seuil de déclaration :

Si gratification ≤ 19 747 €/an (en 2025, à actualiser pour 2026) : déclaration automatique via la DSN,
Si gratification > seuil : déclaration complémentaire (case 1AJ de la déclaration 2042).

4.2. Obligations déclaratives pour l’employeur

L’entreprise doit :

Déclarer la gratification dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative),
Établir un bulletin de paie simplifié (même si exonéré),
Conserver la convention de stage 5 ans (pour contrôle URSSAF).

Sanction : Une omission peut entraîner un redressement fiscal (majoration de 10% à 80%).

5. Bonnes pratiques pour les cabinets et leurs clients

5.1. Vérifications préalables

Avant d’accueillir un stagiaire, conseillez à vos clients de : ✔ Vérifier la durée du stage (≤ 6 mois, sauf dérogation), ✔ Calculer la gratification (respect du seuil légal + exonérations), ✔ Rédiger une convention tripartite conforme (modèle Cerfa ou établissement), ✔ Désigner un tuteur (obligatoire depuis 2019).

5.2. Optimisation sociale et fiscale

Pour limiter les coûts :

Privilégier une gratification ≤ 4,35 €/h (pour bénéficier des exonérations),
Compléter avec des avantages non imposables (ex : prise en charge 50% du Pass Navigo),
Utiliser des outils de paie automatisés pour générer les DSN et bulletins.

5.3. Gestion des litiges

En cas de contrôle (URSSAF, DIRECCTE) :

Présenter la convention de stage signée,
Justifier le calcul de la gratification (feuille de temps, missions),
Vérifier l’absence de requalification en CDD (critères : subordination, rémunération, durée).

6. Focus : Stages en cabinet d’expertise comptable

6.1. Spécificités pour les experts-comptables

Les cabinets accueillant des stagiaires (DSCG, DEC, BTS CG) doivent :

Respecter les règles de l’Ordre (article 5 du Code de déontologie),
Former le stagiaire (missions encadrées, pas de remplacement d’un salarié),
Déclarer le stage à l’Ordre régional (si durée > 3 mois).

6.2. Gratification recommandée

Bien que le seuil légal soit de 4,35 €/h, les cabinets appliquent souvent :

500 à 800 €/mois pour les étudiants en DSCG,
800 à 1 200 €/mois pour les stagiaires DEC (selon expérience).

Astuce : Certains cabinets dédisent la gratification des frais de formation (ex : préparation au DEC), sous réserve d’un accord écrit.

Conclusion : Anticiper les évolutions 2026

En 2026, les règles sur les stages restent strictes, avec : ✅ Un seuil de gratification revalorisé (~4,35 €/h), ✅ Des exonérations sociales conditionnelles (à ne pas dépasser), ✅ Des sanctions renforcées en cas de non-respect.

Pour les cabinets d’expertise comptable, automatiser ces vérifications permet de :

Gagner du temps sur les calculs de gratification,
Éviter les erreurs (DSN, conventions, exonérations),
Conseiller sereinement les clients (PME, startups).

Prochaine étape : Pour simplifier la gestion des stages dans votre cabinet ou celui de vos clients, découvrez Konfid, l’IA souveraine qui vérifie automatiquement les seuils de gratification, génère les conventions, et optimise les déclarations sociales.

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