TVA sur la restauration : règles complètes 2026

Contexte et enjeux pour les professionnels de la restauration et leurs conseillers

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à la restauration constitue un sujet complexe, marqué par des règles spécifiques et des exceptions fréquentes. Pour les experts-comptables et les dirigeants de PME du secteur (restaurants, traiteurs, débits de boissons), une maîtrise précise de ces dispositions est indispensable pour éviter les redressements fiscaux et optimiser la trésorerie. Les erreurs de taux ou de déclaration exposent en effet à des pénalités pouvant atteindre 10 % des sommes omises (article 1727 du CGI), sans compter les intérêts de retard (0,20 % par mois depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, article 1727 A du CGI).

En 2026, les règles restent globalement stables par rapport aux années précédentes, mais certaines nuances (notamment sur les livraisons ou les boissons) continuent de poser des difficultés pratiques. Ce guide synthétise les taux applicables, les cas particuliers et les pièges à éviter, en s’appuyant sur les textes officiels (CGI, BOFiP, jurisprudence). Une attention particulière sera portée aux différences entre consommation sur place, à emporter et livraison, ainsi qu’aux boissons alcoolisées, souvent sources de contentieux.

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1. Taux de TVA de base en restauration : règles générales (2026)

Le secteur de la restauration est soumis à des taux différenciés selon le mode de consommation et la nature des produits. Voici les principes fondamentaux, codifiés à l’article 279 du CGI et précisés par le BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20 (mis à jour en octobre 2023).

1.1. Taux réduit à 10 % : la règle pour la restauration sur place

Le taux de 10 % s’applique obligatoirement aux :

• Prestations de restauration consommées sur place (repas, petits-déjeuners, collations).
• Ventes de plats préparés destinées à une consommation immédiate dans un espace aménagé (ex. : food trucks avec tables, espaces de dégustation en caveau).
• Buffets et formules “à volonté” (même si le client ne consomme pas tout sur place).

Source légale :

“Les livraisons de repas ou de boissons consommés sur place […] sont soumises au taux réduit de 10 %.” (Article 279, 1° bis du CGI).

Attention : La notion de “sur place” est interprétée strictement par l’administration. Un espace clos (même temporaire, comme une terrasse chauffée en hiver) suffit à caractériser la consommation sur place.

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1.2. Taux intermédiaire à 5,5 % : plats à emporter et livraisons

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les ventes à emporter et les livraisons à domicile bénéficient du taux réduit à 5,5 %, sous conditions (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20, § 120).

Critères pour appliquer le 5,5 % :

• Absence de consommation sur place : le client doit quitter les locaux avec le produit (ex. : drive, commande en ligne à retirer).
• Plats préparés : les produits doivent être cuisinés ou transformés par le restaurateur (ex. : sandwichs, salades composées, plats cuisinés).
• Exclusion des produits non transformés : les ventes de produits bruts (ex. : pain, fromage à la coupe, charcuterie non préparée) relèvent du taux normal de 20 % (sauf exceptions, voir section 3).

Exemple concret :

• Un kebab à emporter = 5,5 %.
• Une baguette de pain seule = 20 % (sauf si vendue dans le cadre d’un menu).

Source légale :

“Les livraisons de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion des boissons alcoolisées, sont soumises au taux réduit de 5,5 % lorsqu’elles ne sont pas consommées sur place.” (Article 279, 1° ter du CGI).

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1.3. Taux normal à 20 % : boissons alcoolisées et exceptions

Les boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux) sont systématiquement soumises au taux normal de 20 %, quelle que soit leur modalité de consommation (sur place, à emporter ou livrées). Cette règle s’applique même si la boisson est incluse dans un menu.

Exceptions notables :

• Les boissons sans alcool (eaux, sodas, jus) suivent le taux du plat principal (10 % sur place, 5,5 % à emporter).
• Les boissons chaudes non alcoolisées (café, thé, chocolat) sont à 10 % sur place et 5,5 % à emporter.

Source légale :

“Les boissons alcoolisées […] sont soumises au taux normal de 20 %.” (Article 278 bis du CGI).

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2. Cas particuliers et pièges fréquents

Certaines situations génèrent des erreurs récurrentes en déclaration. Voici les points de vigilance majeurs.

2.1. Terrasses et espaces extérieurs : comment les qualifier ?

L’administration fiscale considère qu’une terrasse (même non couverte) fait partie des locaux du restaurateur si :

• Elle est attribuée en exclusivité au professionnel (ex. : permis de terrasse en mairie).
• Elle est aménagée pour la consommation (tables, chaises, chauffages).

Conséquence : les ventes sur terrasse relèvent du taux de 10 %, même si le client est en extérieur.

À l’inverse, une vente “à la fenêtre” (ex. : glace ou sandwich pris sur le pas de la porte) peut être assimilée à du 5,5 % si le client ne reste pas consommer sur place.

Jurisprudence :

• CE, 8 juillet 2020, n° 435218 : une terrasse non délimitée physiquement mais utilisée de manière habituelle par le restaurateur est considérée comme un espace de consommation sur place.

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2.2. Livraisons par plateformes (Uber Eats, Deliveroo) : qui facture la TVA ?

Lorsqu’un restaurateur utilise une plateforme de livraison, deux scénarios sont possibles :

1. Le restaurateur facture directement le client (cas le plus fréquent) :

   • Il applique 5,5 % sur le plat et 20 % sur les boissons alcoolisées.
   • La commission de la plateforme est soumise à 20 % (service numérique).

2. La plateforme facture le client et reverse un prix net au restaurateur :

   • La plateforme doit distinguier la TVA sur sa facture (5,5 % pour les plats, 20 % pour les boissons).
   • Le restaurateur déclare la TVA sur son prix de vente HT (et non sur le montant perçu après commission).

Source : BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20, § 180.

Piège : Certaines plateformes ne ventilent pas correctement la TVA. Le restaurateur reste responsable en cas d’erreur (article 283 du CGI).

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2.3. Traiteurs et ventes pour événements : quel taux appliquer ?

Les traiteurs sont soumis à des règles spécifiques selon le type de prestation :

Type de prestation	Taux applicable	Source légale
Vente de plats à emporter	5,5 %	Art. 279, 1° ter CGI
Livraison + service (ex. : buffet avec personnel)	10 % (prestation globale)	BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20, § 200
Location de matériel (vaisselle, barnum)	20 % (service distinct)	Art. 278 CGI

Exemple :

• Un traiteur qui livre un buffet sans service = 5,5 %.
• Le même buffet avec serveurs = 10 % (car considéré comme une prestation de restauration).

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3. Produits hybrides : comment les classer ?

Certains produits relèvent de plusieurs catégories. Voici comment les traiter.

3.1. Menus et formules : ventilation obligatoire

Les menus (ex. : “menu du jour” à 15 € incluant plat + dessert + boisson) doivent être ventilés en déclaration de TVA :

• Plat principal = 10 % (sur place) ou 5,5 % (à emporter).
• Boisson alcoolisée = 20 % (même si incluse).
• Boisson non alcoolisée = même taux que le plat.

Obligation légale :

“Les assujettis doivent être en mesure de justifier le détail des taux appliqués.” (Article 286 du CGI).

Sanction : En cas de non-ventilation, l’administration peut appliquer le taux le plus élevé (20 %) sur l’ensemble du menu.

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3.2. Produits “mixtes” (ex. : plateau apéritif)

Un plateau contenant fromage, charcuterie et vin doit être décomposé :

• Fromage/charcuterie non transformés = 20 %.
• Vin = 20 %.
• Si le plateau est préparé par le restaurateur (ex. : assiette garnie), la partie alimentaire peut bénéficier du 5,5 % (à emporter) ou 10 % (sur place).

Source : BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-20, § 150.

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4. Obligations déclaratives et contrôles fiscaux

4.1. Déclaration de TVA : lignes à utiliser

Les restaurateurs doivent déclarer leurs recettes dans la déclaration CA3 (régime normal) ou le relevé CA12 (régime simplifié), en distinguant :

• Ligne 1 : Ventes à 20 % (boissons alcoolisées, produits bruts).
• Ligne 2 : Ventes à 10 % (consommation sur place).
• Ligne 3 : Ventes à 5,5 % (à emporter).

Piège : Une erreur de ligne peut entraîner un redressement pour insuffisance de déclaration (article 1729 du CGI).

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4.2. Justificatifs à conserver

En cas de contrôle, l’administration peut exiger :

• Les tickets de caisse (mentionnant le taux appliqué).
• Les contrats avec les plateformes (pour les livraisons).
• Les factures d’achat (pour prouver la nature des produits vendus).

Durée de conservation : 6 ans (article L102 B du Livre des Procédures Fiscales).

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4.3. Sanctions en cas d’erreur

Type d’erreur	Sanction	Base légale
Mauvaise application du taux	10 % des sommes omises + intérêts	Art. 1727 et 1727 A CGI
Absence de ventilation des menus	Application du taux maximal (20 %)	Art. 283 CGI
Défaut de conservation des preuves	Présomption de fraude (majoration à 40 %)	Art. 1729 CGI

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5. Évolutions récentes et perspectives 2026-2027

5.1. Stabilité des taux en 2026

Aucune modification des taux n’est prévue pour 2026. Cependant, deux sujets sont sous surveillance :

1. L’harmonisation européenne : La Commission européenne étudie une simplification des taux de TVA, mais aucun calendrier n’est fixé.
2. Les livraisons par drones : L’administration n’a pas encore tranché sur le taux applicable (5,5 % ou 10 %). Une clarification est attendue d’ici 2027.

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5.2. Impact de l’inflation sur les seuils

Les seuils de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont réévalués chaque année. Pour 2026 :

• Seuil de franchise : 94 300 € (contre 91 900 € en 2023).
• Seuil de régime simplifié : 254 000 € (contre 247 000 € en 2023).

Conséquence : Les petits restaurateurs dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils basculent en régime normal et doivent déclarer la TVA mensuellement.

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Conclusion : synthèse des bonnes pratiques

Maîtriser la TVA en restauration exige une vigilance constante sur : ✅ La distinction sur place / à emporter (10 % vs 5,5 %). ✅ Le traitement des boissons alcoolisées (toujours 20 %). ✅ La ventilation des menus et plateaux. ✅ La conservation des justificatifs (6 ans).

Les plateformes de livraison et les terrasses restent des zones à risque, souvent ciblées par les contrôles fiscaux. Une automatisation des déclarations (via un logiciel spécialisé) permet de réduire les erreurs et de gagner du temps.

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